Les eurodéputés sont invités à prendre position, mercredi 12 juillet, sur un projet commun de résolution des groupes S&D, Renew Europe, Verts/ALE et La Gauche réclamant de réels pouvoirs d'investigation pour le futur comité d'éthique européen (EUROPE 13217/13).
Dans ce projet de résolution, les quatre groupes critiquent le manque d'ambition dans la proposition initiale de la Commission selon laquelle le futur comité devrait limiter ses travaux à la définition de normes communes en matière d'éthique et d'intégrité de la vie publique européenne (EUROPE 13197/14).
D'après eux, ce comité doit, au contraire, être autorisé à mener des enquêtes sur des cas individuels à la demande d'une institution ou d'un organe de l'UE participant. Ces enquêtes porteraient tant sur les personnes occupant une fonction politique que sur le personnel d'une institution ou d'un organe de l'UE participant.
Et le futur comité doit être habilité à émettre des recommandations de sanctions, ajoutent les quatre groupes politiques. Celles-ci deviendraient publiques lorsque la décision finale de l'institution ou de l'organe concernant l'un de ses membres aura été prise.
Conformément à une précédente résolution du PE, de septembre 2021 (EUROPE 12762/9), les quatre groupes politiques préconisent que le comité soit composé uniquement de neuf experts indépendants choisis pour leurs compétences et expérience.
Et d'espérer une conclusion, fin 2023, des négociations sur l'accord interinstitutionnel sur lequel reposera le comité d'éthique européen.
Voir le projet commun de résolution : https://aeur.eu/f/80d (Mathieu Bion)