11/07/23 (Agence Europe) – Le Parlement européen a repris à son compte presque sans le modifier, mardi 11 juillet, le projet de rapport 'Pisapia', qui préconise le recours aux 'clauses passerelles' du traité européen actuel afin d'autoriser le Conseil de l'Union européenne à prendre des décisions à la majorité qualifiée des États membres sur certains dossiers (347 voix pour, 241 contre, 46 abstentions). Tel serait le cas pour sanctionner des gouvernements de pays tiers pour violation des droits de l’homme ou pour mettre sur pied des missions civiles 'PSDC' de l'UE. Bien qu'ils aient rejeté tous les amendements des groupes CRE, Identité et Démocratie et La Gauche, opposés à la fin de l'unanimité au Conseil, les eurodéputés ont rejeté de très peu les dispositions du rapport préconisant la fin de l'unanimité dans le domaine de la fiscalité et pour l'adoption du cadre financier pluriannuel. Voir le rapport 'Pisapia' : https://aeur.eu/f/80a (MB)