Après un débat sur le sujet en juin (EUROPE 13201/3), les eurodéputés ont adopté, mardi 11 juillet, par 472 voix contre 136 et 16 abstentions, une résolution dans laquelle ils renouvellent leurs fortes inquiétudes quant à la situation de l’État de droit en Pologne, liée à la récente loi électorale et à l’institution d’une commission visant à lutter contre l’interférence étrangère, perçue comme un moyen pour le gouvernement de mettre au pas des opposants politiques.
La réforme électorale, qui prévoit, par exemple, la prise en charge du transport de personnes âgées pour aller voter, « n'est pas conforme aux normes démocratiques internationales », stipule la résolution, et la nouvelle ‘commission d'État sur l'ingérence russe’ devrait être supprimée.
En ce qui concerne la réforme électorale en vue des élections législatives à l'automne 2023, et avec les élections européennes de juin 2024 à l'horizon, les modifications peuvent être discriminatoires à l'égard des personnes votant depuis l'étranger, note, par exemple, le texte.
Les eurodéputés rappellent également que la chambre de la Cour suprême polonaise chargée des litiges électoraux ne peut être considérée comme un tribunal indépendant et impartial. La résolution demande à ce titre une « mission d'observation électorale à grande échelle pour les prochaines élections législatives ».
Rapport annuel
Par ailleurs, les eurodéputés ont tenu un débat le 11 juillet avec la Commission et la Présidence espagnole du Conseil de l’UE sur le dernier rapport annuel sur l’État de droit (EUROPE 13216/8).
Si le commissaire à la Justice, Didier Reynders, a salué un effet positif sur les États membres, certains élus ont trouvé le rapport trop timide et parfois inexact, par exemple en ce qui concerne certains chapitres sur la Grèce, a dit Sophie in ’t Veld (Renew Europe, néerlandaise), qui a souhaité que ce rapport soit rédigé par « des experts indépendants ».
D'autres élus, notamment du groupe ID, ont pointé un rapport inégal ; la France, qui a récemment connu de violentes émeutes, étant ainsi « épargnée », a dit Jean-Paul Garraud (ID, français).
Lien vers le texte adopté : https://aeur.eu/f/80c (Solenn Paulic)