La Commission européenne n’a pas constaté en 2022 de recul majeur de l’État de droit dans l’UE et a même observé quelques améliorations, par exemple sur la transparence dans les règles de propriété des médias, mais aussi sur l'indépendance de la justice, y compris dans des pays soumis à la procédure dite 'Article 7', comme la Hongrie.
Elle a également relevé que 65% des recommandations émises en 2021 ont été remplies, et même complètement pour 25% d'entre elles.
Mais des améliorations restent, malgré tout, nécessaires dans certains États membres, notamment pour renforcer l’indépendance du système judiciaire ou améliorer les enquêtes sur les cas de corruption de haut niveau.
Tels sont les principaux enseignements du 4e rapport annuel de la Commission européenne sur l’État de droit dans les vingt-sept États membres, qui analyse 4 domaines : l’indépendance du système judiciaire, la lutte anticorruption, le pluralisme et la liberté des médias et l’équilibre général des contre-pouvoirs démocratiques.
Pour ce 4e rapport, la Commission a organisé plus de 530 rencontres avec les autorités étatiques, judiciaires ou les organisations de la société civile, soit deux fois plus que pour le premier rapport en 2020, ont notamment expliqué la vice-présidente aux Valeurs et à la Transparence, Věra Jourová, et le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders. Les deux responsables se sont aussi dits convaincus que cet exercice annuel a des effets concrets sur les « réformes positives » que mettent en œuvre les États membres.
Tous font face cependant à des « défis similaires », qu’il s’agisse de surveiller les pouvoirs des autorités politiques dans les nominations judiciaires, de numériser les systèmes judiciaires ou encore de gérer des surveillances intrusives comme celles opérées via le logiciel espion Pegasus, a résumé la vice-présidente.
Le commissaire Reynders, de son côté, a cité plus précisément des pays pour lesquels des efforts sont requis.
Si le rapport conclut qu’un certain nombre de pays ont mis en œuvre des réformes pour améliorer l’indépendance de la justice, il a rapidement critiqué l'Espagne, qui n’a toujours pas renouvelé son Conseil de la magistrature ni opéré la réforme exigée par la Commission afin que la moitié des juges membres de cette instance soient nommés par leurs pairs. « Nous n’avons pas vu de progrès, malheureusement », a noté le commissaire, le rapport estimant que ce blocage a un impact global sur l'indépendance de la justice en Espagne.
En Grèce, le commissaire a également soulevé des inquiétudes quant au cadre de plus en plus restreint laissé aux ONG pour mener leurs activités, notamment celles actives dans la défense des droits des migrants.
En Slovénie et Lettonie, des réformes ont en revanche amélioré la participation des ONG à la vie démocratique, tout comme au Portugal, qui a légiféré en la matière.
Interrogé sur la question des violences policières en France, Didier Reynders s'est inquiété du niveau « très élevé » de violence, depuis déjà plusieurs années, mais a confirmé que ces aspects n’étaient pas couverts par le rapport sur l’État de droit.
Ils pourraient, en revanche, devenir le thème spécifique d'un prochain rapport annuel de la Commission sur l’application de la Charte des droits fondamentaux.
Quelques progrès en Hongrie
Les efforts législatifs visant à renforcer l'indépendance et l'efficacité des conseils de la magistrature ont été finalisés dans un certain nombre d'États membres à la suite du rapport 2022. Par exemple au Luxembourg ou aux Pays-Bas, où plus de la moitié des membres du Conseil de la Justice sont désormais des juges, a résumé la Commission dans son rapport.
En Hongrie, pays qui fait l'objet, avec la Pologne, d'une procédure spécifique de surveillance de l'État de droit via l'article 7 du Traité, une nouvelle loi a par ailleurs renforcé le rôle du Conseil national de la magistrature « en lui permettant de contrebalancer efficacement les pouvoirs du président de l'Office national de la magistrature, notamment en veillant à ce que ses avis sur un certain nombre de questions importantes soient pris en considération ». Le risque de décisions arbitraires sur la carrière des juges devrait ainsi être limité par cette nouvelle loi, note le rapport.
En Italie, les dispositions directement applicables de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature ont été mises en œuvre. En Suède, une commission d'enquête a aussi achevé ses travaux et recommandé des mesures visant à renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire, y compris la création d'une nouvelle agence d'administration des tribunaux, qui serait plus indépendante du gouvernement.
Mais dans d'autres États membres, les préoccupations concernant les conseils de la magistrature n'ont pas encore été prises en compte. En Slovaquie, la question de l'insuffisance des garanties en matière de révocation des membres des conseils de la magistrature nommés par le Parlement a été soulevée et, en Bulgarie, la composition du Conseil judiciaire suprême reste un sujet de préoccupation.
En Pologne, de sérieuses préoccupations liées au Conseil national de la magistrature restent aussi à traiter, « car il existe des doutes légitimes quant à son indépendance ».
Corruption. En ce qui concerne la corruption, le rapport note que la Roumanie a réalisé des progrès significatifs pour améliorer le travail de la Direction nationale anticorruption (DNA) et le travail de poursuite d’affaires de corruption de haut niveau. En Bulgarie, des engagements ont aussi été pris pour restructurer la ‘commission anticorruption’ dans le cadre du plan de relance et de résilience.
Toutefois, dans certains États membres, « l'immunité des membres du gouvernement pour les délits de corruption a été un sujet de préoccupation ». Certains pays ont pris des mesures pour y remédier, comme au Luxembourg. En Roumanie, le Sénat a aussi adopté des règles assorties de critères objectifs pour statuer sur les demandes de levée des immunités parlementaires.
En Pologne, cependant, « des préoccupations concernant le large champ d'application des immunités pour les personnes exerçant des fonctions exécutives qui sont également membres du Parlement n'ont pas encore été prises en compte et de nouvelles dispositions relatives à l'impunité ont été adoptées, créant des exemptions pour les personnes qui exercent des fonctions exécutives supérieures et augmentant le risque de corruption ».
Moins d'attaques contre les journalistes
Sur le volet des médias, le rapport note une baisse des attaques contre les journalistes en 2022. « Les menaces à la sécurité physique, les attaques en ligne, les campagnes de diffamation, les menaces juridiques et la censure compromettent la sécurité des journalistes, bien qu'en 2022, la Plateforme du Conseil de l'Europe ait enregistré une diminution (de 25%) des alertes dans les États membres de l'UE par rapport à 2021 ». Plusieurs États membres ont adopté des mesures pour améliorer la sécurité des journalistes, conformément aux recommandations du rapport 2022. En Grèce, un groupe de travail spécialisé a ainsi été créé.
Des améliorations ont aussi été enclenchées en Belgique ou en Suède.
Enfin, sur le dernier volet de l’équilibre des contre-pouvoirs, « conformément à la tendance observée dans les éditions précédentes, les travaux visant à améliorer la qualité du processus législatif et à garantir une participation appropriée des parties prenantes et de la société civile se poursuivent et des progrès ont été accomplis dans plusieurs États membres ». En Hongrie, là encore, les modifications apportées aux règles relatives aux consultations publiques devraient ainsi améliorer le processus législatif, même si leur impact pratique reste à évaluer.
Bulgarie et Roumanie
Interrogée sur la situation spécifique de la Bulgarie et de la Roumanie, qui font l'objet d'une surveillance spéciale depuis 2007, la Commission a confirmé le 5 juillet sa décision d'arrêter de produire des rapports spécifiques sur la corruption et l'État de droit dans les deux pays dès cette année et a lancé une consultation du Conseil de l'UE et du PE en ce sens, dont elle attend les premiers retours à la fin août.
Les Pays-Bas avaient notamment exigé un nouveau rapport spécifique pour la Bulgarie cette année afin de pouvoir lever son veto à l'adhésion du pays à Schengen, ce que refuse de faire la Commission, jugeant que son rapport annuel sur l'État de droit permet le même examen minutieux de ces deux pays.
Lien vers les documents : https://aeur.eu/f/7wx (Solenn Paulic)