La Présidence espagnole du Conseil de l’UE, dont le mandat a pris cours samedi 1er juillet, aura beaucoup de travail en matière de fiscalité. « Nous accélérerons les dossiers relatifs à la fiscalité des entreprises, à la fiscalité indirecte et à la fiscalité douanière dans le but d'alléger les charges des particuliers et des entreprises et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales », s’est engagée la Présidence.
Sous Présidence suédoise, seule la révision de la directive 'coopération administrative' dans le domaine fiscal (DAC 8) a fait l’objet d’un accord (EUROPE 13183/1). En ce qui concerne la directive ‘UNSHELL’, qui définit des règles visant à empêcher l'utilisation abusive de sociétés-écrans à des fins fiscales, aucune proposition n’a été faite depuis mars (EUROPE 13148/24). D’après le commissaire à l’Économie, Paolo Gentiloni, la présentation de l’initiative ‘SAFE’ sur la planification fiscale agressive a été repoussée afin de « ne pas surcharger le pipeline » (EUROPE 13212/17). L’Espagne aura donc pour tâche d’avancer sur ce dossier, en prévision de ‘SAFE’ (EUROPE 13212/16).
La Commission présentera aussi en septembre l'initiative ‘Entreprises en Europe : cadre pour l'imposition des revenus’ (BEFIT) (EUROPE 13212/17). Elle espère que cette proposition permettra de relancer ‘DEBRA’ (debt-equity bias reduction allowance), relative à une franchise pour la réduction des incitations fiscales favorisant l'endettement, bloquée depuis décembre 2022 (EUROPE 13087/25).
Enfin, les négociations concernant le pilier I de l’accord OCDE sur la taxation des multinationales sont en bonne voie, d'après la Commission (EUROPE 13214/22). Ce pilier comprend un nouveau système d'attribution des droits d'imposition et devrait faire l’objet d’une convention multilatérale d’ici la mi-juillet. Elle sera ensuite adoptée par les États membres. En parallèle, la mise en œuvre du pilier II, qui doit établir un taux d’imposition minimal de 15%, progresse.
Concernant la fiscalité indirecte, la Présidence devra travailler sur l’initiative ‘ViDA’ sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’ère numérique, dont les ministres européens des Finances ont débattu lors du dernier Conseil ‘Écofin’, en juin (EUROPE 13203/4). Bien que le principe de modernisation fasse consensus, les détails de cette directive nécessitent du travail.
« La Présidence espagnole continuera à promouvoir les propositions législatives sur l'énergie contenues dans l'initiative 'Fit for 55', relatives [...] à la taxation de l'énergie », est-il écrit dans le programme. L’Espagne devra donc relancer les négociations, qui se sont interrompues en février faute d'accord (EUROPE 13116/13).
La Présidence devra également entreprendre les travaux concernant ‘FASTER’, la nouvelle procédure de retenue à la source (‘withholding tax’) sur les revenus financiers transfrontaliers, présentée en juin (EUROPE 13204/18).
Enfin, la liste européenne des juridictions non coopératives (EUROPE 13121/30) et la liste 'grise' de l’Union européenne des pays tiers et juridictions ayant pris des engagements en matière de bonne gouvernance fiscale (EUROPE 13121/30) seront revues en octobre.
Par ailleurs, l'Espagne a pris position en faveur de la fin de l'unanimité en matière fiscale.
Lire le programme de la Présidence espagnole (en anglais) : https://aeur.eu/f/7v4 (Anne Damiani)