Lors du Conseil 'Affaires économiques et financières', les ministres européens des Finances sont parvenus, à l'unanimité, à un accord politique ('orientation générale') sur la huitième révision de la directive 'coopération administrative' dans le domaine fiscal (DAC 8), mardi 16 mai.
Présentée en décembre 2022 par la Commission (EUROPE 13078/5, 13080/19), cette révision porte principalement sur la déclaration et l'échange automatique d'informations sur les revenus tirés de transactions sur cryptoactifs et sur les décisions fiscales anticipées pour les personnes les plus riches (EUROPE 13180/24). L'objectif est de renforcer le cadre législatif existant en élargissant le champ d'application des obligations d'enregistrement et de déclaration et de la coopération administrative générale entre les administrations fiscales.
Concernant les cryptoactifs, les bases ont déjà été posées grâce au règlement ‘MiCA’, visant à encadrer le marché des cryptoactifs et qui vient d’être formellement adopté par le Conseil (voir autre nouvelle).
« Cet accord nous donne la possibilité d'améliorer la transparence fiscale et l'échange d'informations au sein de l'UE », s’est réjouie Elisabeth Svantesson, ministre suédoise des Finances, en conférence de presse. « Dans le même temps, il nous permet de nous mettre au diapason des avancées technologiques, ce qui constitue une étape très importante », a-t-elle poursuivi, ajoutant que l’UE était l’une des premières juridictions à faire cela.
Concernant les personnes physiques les plus aisées, dont la richesse dépasse 1,5 million d’euros, les autorités fiscales bénéficieront également de l'échange d'informations supplémentaires sur les décisions fiscales anticipées transfrontalières qui leur sont accordées.
Lors du débat public, Paolo Gentiloni, commissaire européen à l'Économie, a cependant regretté que l’accord ne comprenne pas l’utilisation obligatoire du numéro d'identification fiscale (‘NIF’ ou ‘TIN’). « Le NIF devrait être inclus dans le contexte de l'échange automatique obligatoire d'informations sur les rapports pays par pays (‘country-by-country reporting’ ou ‘CbCR’), et également à la lumière du bon fonctionnement du régime de protection dans la directive du pilier II », a-t-il commenté. « Nous recommandons vivement de faire usage de la possibilité de commencer à mettre en œuvre la déclaration d'identification fiscale à partir du 1er janvier 2024 », a-t-il ajouté.
Le ministre belge, Vincent van Peteghem, a partagé ce regret. « L’accord aurait pu être plus ambitieux », a-t-il déploré. La Belgique a ainsi ajouté une déclaration au procès verbal de l’'Écofin'.
Lire l'orientation générale (en anglais) : https://aeur.eu/f/6wq
Lire la déclaration de la Belgique : https://aeur.eu/f/6wr (Anne Damiani)