Le ‘Comité européen des entreprises vins’ (CEEV), SpiritsEUROPE et Brewers of Europe ont annoncé, mardi 16 mai, avoir déposé une plainte officielle demandant à la Commission européenne d'ouvrir une procédure d'infraction contre l'Irlande pour violation du droit européen et du marché unique de l'UE. En cause : le projet de règles d'étiquetage des boissons alcoolisées en Irlande, qui comprennent, entre autres, l'utilisation d'avertissements relatifs à la santé (EUROPE 13105/16).
« Les dispositions incluses dans la réglementation irlandaise en matière d'étiquetage sont incompatibles avec le droit communautaire et constituent une entrave injustifiée et disproportionnée aux échanges », a déclaré Mauricio González-Gordon, président du CEEV.
Pour SpiritsEUROPE (https://aeur.eu/f/6w9 ), le projet de loi, qui exige des informations d'étiquetage supplémentaires spécifiques à l'Irlande (avertissements sanitaires textuels sur les boissons alcoolisées), « représente une barrière commerciale disproportionnée qui entrave la libre circulation des marchandises ». Les nouvelles règles empêcheraient les opérateurs économiques de vendre en Irlande des boissons alcoolisées légalement vendues dans tous les autres États membres de l'UE, à moins que les bouteilles ne soient réétiquetées avec : - des informations supplémentaires (grammes d'alcool, nombre de calories) ; - des avertissements sanitaires sous forme de textes et de pictogrammes.
Le CEEV soutient la lutte contre l'abus d'alcool, mais est d’avis que cet objectif pourrait être atteint par des mesures « plus efficaces et moins restrictives pour le commerce » et compatibles avec la législation européenne en vigueur.
En outre, la Commission devrait bientôt présenter de nouvelles règles d'étiquetage harmonisées pour les boissons alcoolisées. « Dans une telle situation, la pratique courante veut que les projets de dérogation aux règles nationales soient suspendus », argumente SpiritsEUROPE.
Pour le CEEV, les règles irlandaises constituent une barrière commerciale « disproportionnée et injustifiée », contraire aux articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'UE. Les dispositions irlandaises en matière d'étiquetage ne font pas la distinction entre l'abus d'alcool et les modes de consommation modérée de vin, et n'informent donc pas correctement les consommateurs, conclut le CEEV. (Lionel Changeur)