Réunis pour le Conseil ‘Éducation, jeunesse, culture et sport’, les ministres de l’UE chargés des Médias ont débattu, mardi 16 mai, de l’Acte pour la liberté des médias (EMFA). Rapport d’avancement de la Présidence suédoise du Conseil de l’UE à l’appui (EUROPE 13174/25), ils ont partagé les points les plus importants pour leurs États membres. Car, si la plupart ont salué le travail de la Suède pour équilibrer le texte et ont convenu qu’un accord est « à portée de mains », des éléments doivent encore être précisés.
Compétences nationales
Une fois de plus, différents pays, dont l’Allemagne, la Slovénie, la Pologne ou le Danemark, ont rappelé que les secteurs médiatiques de l’UE s’ancrent généralement dans des traditions historiques et culturelles nationales et que l’EMFA ne doit pas « saper les secteurs médiatiques qui fonctionnent bien ».
Plus spécifiquement, plusieurs pays, dont l’Allemagne et la Hongrie, ont demandé que la gestion des médias publics reste une prérogative nationale - et ce malgré des amendements de la Suède visant à indiquer plus clairement qu’il revient aux États membres de garantir la pluralité des contenus ainsi que l’indépendance et le bon fonctionnement des médias publics.
Autre point d’inquiétude : la sécurité nationale. En effet, l’EMFA interdit l’utilisation de logiciels espions et garantit la protection des sources journalistiques, sauf en cas des risque posé à la sécurité nationale.
La France, les Pays-Bas, la République tchèque et l’Estonie, par exemple, ont souligné leur « attachement » au fait que les gouvernements nationaux maintiennent le contrôle sur ce sujet.
Comité européen des services de médias
Les États membres ont aussi abordé l’indépendance du Comité européen des services des médias par rapport à la Commission. Un sujet qui fait consensus, en dépit de l’appel de certains (France, Italie, Portugal, Roumanie et Autriche, notamment) à aller plus loin.
En revanche, les ministres restent divisés sur ses tâches. En effet, Stockholm a suggéré que celles-ci se limitent aux médias audiovisuels. Des pays comme le Danemark et l’Allemagne ont ainsi renouvelé leur attachement à des systèmes d’autorégulation, généralement associés à la presse écrite. La France a même appelé à exclure des compétences du Comité « les opérations de concentration qui concernent uniquement la presse écrite ». Au contraire, l’Estonie a rappelé que l’ère numérique a contribué à rendre la distinction entre un groupe de presse écrite et groupe audiovisuel flou. La Croatie, quant à elle, a défendu une égalité de traitement des médias, indépendamment des supports.
Très grandes plateformes
La Suède s’est également penchée sur les relations entre médias et très grandes plateformes numériques, en renforçant les garanties offertes aux contenus médiatiques sur les plateformes, mais en durcissant les conditions pour en bénéficier. Une disposition qui rappelle « l’exemption pour les médias », finalement retirée du règlement sur les services numériques (DSA) (EUROPE 13152/16), et sur laquelle de nombreux ministres ont appelé à trouver un juste milieu.
En outre, des pays comme la France, l’Autriche ou l’Allemagne sont favorables à ce que les plateformes numériques soient soumises à certaines des obligations de l’EMFA, notamment le contrôle des concentrations. L’Irlande, pour sa part, a appelé à la prudence.
Vers une position commune ?
Les ministres ont abordé d’autres aspects de la future législation. Par exemple, la Roumanie estime qu'il faut protéger les propriétaires de médias des changements d’algorithmes des plateformes qui peuvent compromettre leurs modèles économiques. Des États tels que la Belgique, Chypre ou la Croatie ont exprimé leurs inquiétudes quant à la charge administrative liée à la mise en œuvre l’EMFA.
Si les États membres affichaient des opinions plus favorables à l’EMFA par rapport à ses débuts (EUROPE 13073/25), le texte ne fait pas l’unanimité. Ainsi, malgré l’avis du Service juridique du Conseil (EUROPE 13163/19), la Hongrie et la Pologne ont remis en question le choix de l’article 114 du TFUE relatif au marché intérieur comme base juridique, ainsi que le choix d’un règlement.
Alors que l’EMFA doit réunir une majorité qualifiée d'États membres, Stockholm espère parvenir à une position du Conseil validée par les ambassadeurs adjoints des États membres auprès de l'UE (Coreper 1) avant la fin de sa Présidence semestrielle. (Hélène Seynaeve)