16/05/2023 (Agence Europe) – La Commission européenne a ouvert, mercredi 10 mai, une période de consultation concernant les logos communs que devront arborer les fournisseurs de services d'intermédiation de données et les organisations d'altruisme de données reconnues dans l’Union pour être facilement identifiés par les utilisateurs dans le cadre de la législation sur la gouvernance des données (DGA) (EUROPE 12953/32). Cette disposition doit permettre aux utilisateurs de différencier les services de confiances reconnus des autres afin de « contribuer à la transparence du marché », précise la Commission. Le Conseil de l’UE avait validé, le 16 mai 2022, l’accord politique auquel il était parvenu avec le Parlement européen. Le texte avait été publié le 30 mai 2022 au Journal officiel de l’UE. À compter de cette date, l'application des règles du DGA est prévue dans un délai de 15 mois. Voir la consultation : https://aeur.eu/f/6wf (TM)