login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 13183

17 mai 2023
Sommaire Publication complète Par article 1 / 39
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
FISCALITÉ: accord politique au Conseil de l’UE sur l'extension de la directive 'coopération administrative' aux cryptoactifs
Bruxelles, 16/05/2023 (Agence Europe)

Lors du Conseil 'Affaires économiques et financières', les ministres européens des Finances sont parvenus, à l'unanimité, à un accord politique ('orientation générale') sur la huitième révision de la directive 'coopération administrative' dans le domaine fiscal (DAC 8), mardi 16 mai. 

Présentée en décembre 2022 par la Commission (EUROPE B13078A5, B13080A19), cette révision porte principalement sur la déclaration et l'échange automatique d'informations sur les revenus...

Sommaire

ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
POLITIQUES SECTORIELLES
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
ÉDUCATION - JEUNESSE - CULTURE - SPORT
CONSEIL DE L'EUROPE
ACTION EXTÉRIEURE
SOCIAL - EMPLOI
BRÈVES