Un accord politique ('orientation générale') sur la huitième révision de la directive 'coopération administrative' dans le domaine fiscal (DAC 8) devrait être atteint lors du prochain Conseil 'Affaires économiques et financières', qui doit se tenir mardi 16 mai. EUROPE a pu se procurer le document ainsi que le compromis qu’a élaboré la Présidence suédoise.
Cette révision 'DAC 8' a pour but d’inclure les cryptoactifs (EUROPE 13078/5). Dans la proposition de compromis, la Présidence suggère d’étendre le champ d’application aux jetons de monnaie électronique, en plus des cryptoactifs, des stablecoins et de certains jetons non fongibles (NFT).
La proposition initiale de la Commission européenne prévoyait une obligation, pour les prestataires de services de cryptoactifs situés dans des pays tiers qui fournissent des services aux utilisateurs de cryptoactifs de l'UE, d'informer les administrations fiscales des États membres dans lesquels les utilisateurs de cryptoactifs résident. La Présidence suggère que ce soit plutôt la juridiction du pays tiers qui communique ces informations aux administrations fiscales des États membres.
La Présidence propose également que les États membres utilisent les commentaires sur le modèle d'accord entre autorités compétentes et le cadre de déclaration des cryptoactifs, élaborés par l'OCDE, comme sources d'illustration ou d'interprétation et afin d'assurer la cohérence de l'application dans les États membres.
Concernant la coopération fiscale en tant que telle, la Présidence fait plusieurs modifications concernant le numéro d'identification fiscale (NIF ou TIN). L’orientation générale comporte en annexe une déclaration de la Belgique, qui souhaite renforcer l’usage du NIF au sein de l’UE. « Nous devons chercher des moyens de permettre aux administrations fiscales de retracer et d'identifier les événements imposables de la manière la plus efficace possible », est-il écrit.
Ainsi, le compromis prévoit que le NIF des personnes et entités déclarées soit indiqué dans des cas soumis à l'échange automatique obligatoire d'informations. Afin d'accroître la disponibilité du NIF pour les autorités compétentes des États membres, il est proposé que chaque État membre prenne les mesures nécessaires pour exiger que le NIF des personnes physiques et des entités, délivré par l'État membre de résidence, soit déclaré en ce qui concerne les revenus du travail, les rémunérations des dirigeants et les retraites.
La Présidence détaille davantage les mesures sur les décisions anticipées transfrontalières qui déterminent si une personne est ou non résidente fiscale de l'État membre. Celles-ci devraient être échangées automatiquement. Toutefois, les décisions anticipées transfrontalières en matière d'imposition à la source concernant les revenus salariaux, les rémunérations de dirigeants et les retraites des non-résidents ne devraient pas être échangées, à moins que le montant de la transaction ou de la série de transactions faisant l'objet de la décision anticipée transfrontalière ne dépasse le seuil fixé.
Pour lire le compromis de la Présidence suédoise (en anglais) : https://aeur.eu/f/6uf
Et l'approche générale : https://aeur.eu/f/6ug (Anne Damiani)