L'annulation d'un vol en raison du décès inopiné du copilote n'exonère pas une compagnie aérienne de son obligation d'indemniser les passagers, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 11 mai (affaires C-156/22 à C-158/22).
En juillet 2019, la compagnie portugaise TAP a annulé un vol entre Stuttgart et Lisbonne après que le copilote a été retrouvé mort deux heures avant le décollage. Les passagers ont ensuite été acheminés à Lisbonne par un vol de remplacement ayant décollé 5 heures plus tard.
Saisie par le tribunal régional de Stuttgart, la Cour rappelle que la planification des équipages et des horaires de travail du personnel relève de l’exercice normal des activités d'un transporteur aérien. Selon elle, l’absence inopinée, en raison de la maladie ou du décès d’un membre du personnel indispensable pour assurer un vol, est inhérente à l’exercice normal de l’activité d'une compagnie aérienne et ne relève donc pas de la notion de « circonstances extraordinaires » au titre du règlement (261/2004) encadrant les droits des passagers aériens dans l'UE.
C'est l'absence même et non la cause médicale précise de cette absence qui constitue un événement inhérent à l'exercice normal de l'activité de ce transporteur, précise la Cour. Et le fait que le membre de l'équipage concerné avait satisfait aux examens médicaux réguliers obligatoires ne remet pas en cause cette conclusion.
Il s’ensuit que le transporteur aérien n’est pas exonéré de son obligation d’indemniser les passagers.
Voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/6tr (Mathieu Bion)