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Bulletin Quotidien Europe N° 13180
Sommaire Publication complète Par article 28 / 34
COUR DE JUSTICE DE L'UE / État de droit

La Cour de justice interprète le régime disciplinaire roumain applicable aux juges au regard du droit de l'UE

L'organe roumain chargé des procédures disciplinaires contre les juges est susceptible d'enfreindre l'État de droit, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 11 mai (affaire C-817/21).

En Roumanie, une partie dans plusieurs affaires pénales conteste le classement sans suite de plusieurs plaintes disciplinaires qu'elle a adressées à l'inspection judiciaire compétente contre certains juges et procureurs impliqués dans les affaires en cause. Elle...

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