La définition de ‘facilitateurs’ (ou ‘enablers’) sera au cœur de l’initiative ‘SAFE’ sur la planification fiscale agressive, d’après des experts réunis lors d’une conférence organisée mercredi 28 juin par la Fédération européenne des conseillers fiscaux (ETAF).
Cette initiative, qui porte sur le rôle des intermédiaires qui permettent l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive, devait initialement être présentée par la Commission européenne en juin. Elle est désormais prévue pour septembre.
Bien que la Commission n’ait pas fourni d’explication quant à ce délai (EUROPE 13190/29), les experts ont émis une hypothèse : la complexité à définir ‘facilitateur’. « Il faut être indulgent avec la Commission, car ce travail n’est pas facile », a souligné l’eurodéputé et président de la sous-commission des affaires fiscales du Parlement européen, Paul Tang (S&D, néerlandais). « Cela prend du temps à cause des difficultés techniques et de la nécessité de trouver un soutien politique », a-t-il ajouté.
Comme l’a indiqué Manon François, chercheuse à l'Observatoire fiscal européen, la planification fiscale agressive est généralement légale et se trouve de facto dans une zone grise de la législation. « Les facilitateurs jouent avec les règles fiscales, en les utilisant d’une façon qui n'était pas prévue au départ et en profitant des niches fiscales », a-t-elle estimé.
L’initiative ‘SAFE’ va de pair avec la directive ‘UNSHELL’, qui définit des règles visant à empêcher l'utilisation abusive de sociétés-écrans à des fins fiscales. Celle-ci, actuellement bloquée au Conseil de l’UE (13194/18), doit établir la substance économique afin de mieux repérer les sociétés-écrans servant à la planification fiscale agressive ou à l’évasion fiscale. « La substance est un argument très fort pour définir la planification fiscale », a considéré Mme François.
Elle a donc recommandé d'examiner la législation et d'en combler les lacunes, mais aussi d'élargir le champ d'action de la déclaration pays par pays (ou 'CbCR') pour mieux déclarer les montages fiscaux.
Pour Andrea Rabb, experte fiscale agréée, membre du conseil d'administration de l'ETAF et vice-présidente des affaires internationales de Moklasz, « les indicateurs de substance constituent une bonne base » et la Commission devrait adopter « une approche ciblée » pour ‘SAFE’. Elle souhaite que le champ d'application porte sur les prestataires de services fiscaux non réglementés afin d’établir des normes minimales de compromis. Elle estime que les conseillers fiscaux sont davantage des « empêcheurs » que des « facilitateurs ». Elle a ainsi appelé à la prudence et à ne pas surréglementer. « Une meilleure réglementation est nécessaire, mais il ne faut pas surcharger la profession et les contribuables », a-t-elle défendu.
Elle aimerait aussi que soit créé un registre des prestataires dans les pays tiers ainsi que la possibilité d'appliquer des sanctions.
« Une réglementation pour les conseillers fiscaux, comme elle existe dans les États membres, ne signifie pas qu'il n'y a pas de pommes pourries », a cependant rétorqué M. Tang.(Anne Damiani)