Les négociateurs du Conseil de l’UE et du Parlement européen sont parvenus, jeudi 29 juin, à un accord interinstitutionnel sur la révision des textes 'MiFIR' et 'MiFID', qui encadrent les marchés d'instruments financiers de l’UE (EUROPE 13181/23).
« Je suis heureuse que nous ayons trouvé un accord politique sur cette révision qui apportera plus de transparence et rendra les données du marché plus accessibles. Un marché financier plus transparent et plus accessible améliorera les conditions de concurrence entre les investisseurs et renforcera la compétitivité de l'UE au niveau international, au bénéfice des entreprises et des citoyens », a déclaré la ministre suédoise des Finances, Elisabeth Svantesson.
L’accord politique provisoire, qui devra encore être formellement adopté par le PE et le Conseil de l’UE, prévoit l’établissement de 'bandes consolidées' ou de flux de données centralisés au niveau de l’UE pour les différents types d’actifs dans le but de mettre fin à leur dispersion sur de multiples plateformes, telles que les bourses ou les banques d’investissement.
Les données de marché de toutes les plateformes de négociation seront incluses dans les ‘bandes consolidées’ sur lesquelles les informations devront être diffusées dans un délai aussi proche que possible du temps réel. La position défendue notamment par le groupe Verts/ALE visant à rendre gratuit l’accès à ces informations pour les universitaires et les organisations de la société civile a aussi été reprise dans le texte.
Outre ces dispositions, qui doivent permettre aux investisseurs professionnels et particuliers d’accéder plus facilement à des informations telles que le prix des instruments, le volume et l'heure des transactions, le texte prévoit d’imposer une interdiction générale du paiement pour flux d’ordre ('PFOF'). Cette pratique consiste, pour un courtier, à fournir les ordres passés par ses clients particuliers à un tiers pour leur exécution, en échange d'une rémunération.
L’accord prévoit toutefois une exemption temporaire, jusqu’au 30 juin 2026, pour les États membres où la pratique du PFOF existait déjà. Dans ce cas, les entreprises d’investissement pourraient poursuivre cette pratique, à la seule condition que le PFOF ne soit fourni qu’à des clients établis dans l’État membre concerné.
Les amendements du PE repris sur les produits dérivés de matières premières
La question des produits dérivés de matières premières avait elle aussi été longtemps débattue lors des négociations. Sur ce point, les amendements du PE ont été repris. Les autorités de marché pourraient exiger la suspension des transactions sur certains marchés dans les situations d’urgence, comme dans le cas d’une volatilité excessive des prix, à l’instar de l’énergie sur le marché du gaz en 2022.
Par ailleurs, la Commission européenne devrait remettre un rapport en 2024 sur les conditions dans lesquelles les entreprises des secteurs de l'agroalimentaire ou de l'énergie sont autorisées à agir sur les marchés financiers afin de les soumettre aux mêmes règles que les entreprises financières.
Un an plus tard, en 2025, la Commission devrait rendre un autre rapport portant sur les limites qui devraient être imposées aux traders sur les marchés alimentaires ou énergétiques. Ce rapport pourrait servir de base pour une future proposition législative de la Commission.
« Pour notre groupe, il était impératif de profiter de la révision de ces textes pour limiter la spéculation sur les matières premières, dans un contexte où nos concitoyens et concitoyennes souffrent de la hausse des prix en partie provoquée par les spéculateurs. La bataille n’est pas finie et se prolongera donc en 2024 et 2025 », a déclaré l'eurodéputée française Karima Delli (Verts/ALE).
Toutefois, si son groupe a qualifié cet accord provisoire de « victoire des écologistes face à la spéculation excessive », Mme Delli a également regretté « des dispositions trop peu ambitieuses concernant le 'dark trading' ou encore le régime applicable aux internaliseurs systématiques ». (Thomas Mangin)