La commission du marché intérieur (IMCO) du Parlement européen a adopté, jeudi 29 juin, son avis sur l’'Acte pour la liberté des médias' (EMFA) avec 34 voix pour, 4 contre et aucune abstention (EUROPE 13152/16).
Plateformes
Le texte élaboré par Geoffroy Didier (PPE, français) intègre davantage les plateformes dans son champ d’application. Il souhaite notamment que les États membres en tiennent compte dans leurs obligations d’allocation juste et transparente de revenus publicitaires publics ainsi que dans leurs évaluations des concentrations. « Il est urgent de considérer ces acteurs comme des concurrents directs des médias plus traditionnels », a-t-il martelé.
Il les oblige également à coopérer avec le futur Comité européen des services de médias et à assurer que leur politique de modération garantit la liberté d’expression, d’information et le pluralisme médiatique.
En revanche, en dépit des doutes du rapporteur, l’obligation pour les plateformes d’informer les médias avant la suspension de leur contenu est maintenue, bien que le texte encadre davantage les conditions pour en bénéficier.
Articulation avec d’autres législations et traditions
En outre, conformément aux autres priorités de M. Didier, le texte adopté en IMCO exclut la presse écrite des compétences du Comité et insiste sur le droit des utilisateurs à accéder à du contenu « dans leur propre langue et en fonction de leurs préférences culturelles ».
En parallèle, il explicite l’articulation entre l’EMFA et d’autres législations européennes. Il clarifie, par exemple, la procédure à suivre en cas de contenus audiovisuels de propagande issus d’un média d’un pays tiers dans le cadre du « principe du pays d’origine » contenu dans la directive sur les services de médias audiovisuels (DSMA) (EUROPE 13063/29).
Enfin, l'avis IMCO souhaite renforcer l’indépendance du Comité et les exigences de transparence de propriété des médias.
Sur les réseaux sociaux, le rapporteur s’est également exprimé sur la position du Conseil de l’UE enjoignant au gouvernement français de « renoncer à son projet de pouvoir espionner légalement les journalistes » (EUROPE 13206/1).
Le projet de rapport : https://aeur.eu/f/63j
les amendements de compromis : https://aeur.eu/f/7t0 (Hélène Seynaeve)