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Bulletin Quotidien Europe N° 13212
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BRÈVES / Bosnie-herzÉgovine

Le SEAE déplore la décision de l'Assemblée nationale de la Republika Srpska de rendre non applicables les décisions de la Cour constitutionnelle bosnienne

29/06/23 (Agence Europe)Le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) de l’UE a regretté, mercredi 28 juin, que l’Assemblée nationale de la Republika Srpska ait adopté une loi selon laquelle les décisions de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine ne sont plus applicables au sein de l’entité politique. « L'Assemblée nationale de la Republika Srpska n'a pas le pouvoir de décider de ne pas appliquer les décisions de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine », a commenté le SEAE. « Ce vote marque une nette rupture avec les attentes qui ont accompagné l'octroi du statut de candidat à l’UE », a-t-il ajouté. « Les décisions de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine sont finales et exécutoires sur l’ensemble du territoire du pays. De telles initiatives visant à porter atteinte à l’ordre constitutionnel et légal du pays, en contradiction avec les principes fondamentaux de l’État de droit, ne sont pas acceptables », a pour sa part réagi la Secrétaire générale du Conseil de l'Europe, Marija Pejčinović Burić. (TM)

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