29/06/2023 (Agence Europe) – La Cour de justice de l'Union européenne a condamné l’Irlande pour ne pas avoir désigné 217 sites d'importance communautaire (inscrits sur la liste établie par la décision 2004/813) comme zones spéciales de conservation, en vertu de la directive ‘habitats’, dans un arrêt rendu jeudi 29 juin (affaire C-444/21). Sur les 423 sites d’importance communautaire identifiés, les autorités irlandaises n’ont pas arrêté d'objectifs détaillés de conservation spécifiques pour 140 sites. Et elles n’ont pas non plus adopté les mesures de conservation nécessaires qui répondent aux exigences écologiques de certains types d’habitats naturels ni d'espèces (annexes I et II de la directive 'habitats' 92/43 modifiée par la directive 2013/17) présents sur les 423 sites d’importance communautaire en cause. L'Irlande était soutenue par l'Allemagne dans cette affaire. Voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/7st (MB)