La Commission européenne a adopté, mercredi 28 juin, les quotas annuels d'émissions des États membres pour 2023, 2024 et 2025. Il s’agit de déterminer le niveau maximal d'émissions de gaz à effet de serre que chaque État membre peut générer par an dans les secteurs couverts par la législation de l'Union européenne sur la répartition de l'effort (EUROPE 13141/11).
Ainsi, la Commission a aligné les allocations annuelles d'émissions pour la période concernée sur les objectifs nationaux plus ambitieux convenus pour 2030, tels que définis par le 'Pacte vert européen'. L’objectif visé est une réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'UE, dans les secteurs concernés par la répartition de l'effort, de 40% par rapport au niveau de 2005 (l'objectif précédent pour 2030 était une réduction de 30%).
Et pour cause, ces secteurs, qui rassemblent les transports intérieurs, les bâtiments, l’agriculture, la petite industrie et les déchets, seraient responsables d'environ 60% de toutes les émissions de gaz à effet de serre dans l'UE. Les émissions restantes sont couvertes par le système européen d'échange de quotas d'émission (EUROPE 13164/13) et le règlement sur l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie (LULUCF en anglais) (EUROPE 13062/15).
Pour ce qui est des réalisations de l'UE dans les secteurs de la répartition de l'effort, les émissions de gaz à effet de serre ont diminué de 16,3% entre 2005 et 2020, dépassant, selon la Commission, l'objectif d'une réduction de 10% prévu par la décision sur la répartition de l'effort.
Les États membres doivent désormais mettre à jour leurs plans nationaux en matière d'énergie et de climat pour la décennie 2021-2030, en définissant les politiques et les mesures nécessaires pour atteindre leurs objectifs à l'horizon 2030. Un premier projet de mise à jour est attendu pour le 30 juin et la mise à jour finale doit être soumise à la Commission pour le 30 juin 2024.
Voir la décision de la Commission: https://aeur.eu/f/7to (Nithya Paquiry)