Dans la nuit du jeudi 10 au vendredi 11 novembre, après plusieurs heures de discussions difficiles, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne sont convenus de fixer à 310 millions de tonnes d’équivalent CO2 l’objectif de l’UE pour 2030 en matière d’absorption nette de gaz à effet de serre (GES) dans le secteur des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF, ou LULUCF en anglais), soit environ 15% de plus que l’objectif actuellement en vigueur.
Confirmant ainsi la proposition initiale de la Commission européenne (EUROPE 12762/4), l’accord provisoire entre les colégislateurs sur la révision du règlement LULUCF rehausse de 55 à 57% l’objectif de réduction des émissions de GES de l’UE à l’horizon 2030.
Fixé par la loi européenne sur le climat, l’objectif de 55% avait été déterminé en prenant en compte 225 millions de tonnes d’équivalent CO2 d’absorptions nettes (la limite imposée par la loi climat concernant la contribution des absorptions nettes à l’objectif), c’est-à-dire 85 millions de tonnes de moins.
Afin de parvenir à l’objectif de 310 millions de tonnes d’absorptions nettes, les États membres devront suivre une trajectoire linéaire démarrant, en 2022, à la valeur moyenne de leurs émissions pour les années 2021, 2022 et 2023, et se terminant, en 2030, à la valeur fixée dans le règlement pour chaque pays.
Les règles actuelles en vertu desquelles les émissions ne dépassent pas les absorptions continueront de s’appliquer jusqu’en 2025. Pour la période allant de 2026 à 2030, au cours de laquelle les absorptions devraient dépasser les émissions, un objectif national contraignant à l’horizon 2030 sera fixé pour chaque pays de l’UE. L’accord conserve la répartition des objectifs entre les États membres proposée par la Commission.
Les États membres obtiennent des flexibilités
Si la majorité des groupes politiques du Parlement (Verts/ALE, S&D, PPE, Renew Europe) ont salué l’accord provisoire, certaines ONG environnementalistes ont dénoncé, de leur côté, la présence de plusieurs flexibilités affaiblissant le texte.
CAN Europe et Fern ont notamment épinglé la disposition visant à aider les États membres qui ont des difficultés à atteindre leurs objectifs en raison de perturbations naturelles affectant le secteur UTCATF (telles que les incendies de forêt, les parasites et les effets du changement climatique et des sols organiques sur les émissions), sous réserve que l’Union dans son ensemble atteigne son objectif à l’horizon 2030.
« Il existe un lien bien établi entre les grandes catastrophes forestières et la gestion industrielle des forêts, en raison de leur manque de biodiversité et de résilience ; l’exclusion de ces émissions envoie le signal que la mauvaise gestion des forêts peut se poursuivre sans conséquence », ont ainsi déploré les deux organisations.
Selon l’accord provisoire, les États membres seront autorisés à utiliser le mécanisme de flexibilité jusqu’à une limite déterminée, à condition, entre autres, qu’ils présentent des éléments de preuve à la Commission selon une méthode bien définie.
Le texte agréé maintient en outre la possibilité d’acheter et de vendre des unités d’absorption entre les États membres et d’utiliser les quotas annuels d’émissions excédentaires au titre du règlement sur la répartition de l’effort (ESR) pour atteindre les objectifs UTCATF.
Renforcement du suivi et sanctions
L’accord prévoit également une amélioration du suivi des émissions et absorptions du secteur UTCATF, notamment par l’utilisation d’un plus grand nombre de données géographiques et de la télédétection, de façon à suivre avec plus de précision les progrès des États membres vers la réalisation de leurs objectifs.
En cas de progrès insuffisants, une pénalité correspondant à 108% du dépassement du quota d’émissions de GES pour la période 2026-2029 sera ajoutée à leur objectif pour 2030.
Par ailleurs, la Commission devra présenter un rapport évaluant la possibilité d’inclure les émissions de gaz à effet de serre autres que le CO2 qui proviennent de l’agriculture dans le champ d’application du règlement ainsi que la fixation d’objectifs pour l’après-2030.
Respect du principe ‘do no significant harm’
Déterminé à établir un lien dans le règlement entre la biodiversité et la crise climatique, le Parlement a obtenu l’introduction d’une disposition selon laquelle les États membres seront obligés de prendre en compte le principe consistant à « ne pas causer de préjudice important » (‘do no significant harm’).
Avant d’entrer en vigueur, l’accord conclu entre les négociateurs doit encore être approuvé par chacun des colégislateurs.
Il s’agit du troisième accord interinstitutionnel relatif au paquet législatif de l’UE sur le climat (‘Fit for 55 package’) après ceux sur le règlement ESR (EUROPE 13060/6) et sur la révision des normes d’émission de CO2 des véhicules neufs (EUROPE 13053/1). (Damien Genicot)