Le président de la commission du commerce international, l'Allemand Bernd Lange (S&D), a critiqué, lundi 14 novembre, « la procédure » utilisée par la Commission européenne dans sa proposition d'octroi d'une nouvelle assistance macrofinancière pour 2023 et qui, selon lui, minimise le rôle du Parlement européen en tant qu'autorité budgétaire de l'UE (EUROPE 13060/4).
L'Ukraine a besoin du soutien de l'Union européenne, mais cette proposition, en modifiant le cadre financier pluriannuel 2021-2027, constitue vraiment « une nouvelle approche ». La structure de la proposition et la somme qui serait mobilisée - 18 milliards d'euros de prêts pour toute l'année 2023 - sont en effet vraiment « inédits », a-t-il indiqué. Et de considérer qu'en agissant de la sorte et sur un calendrier aussi serré, l'accord interinstitutionnel de 2013 sur ce type d'aide, qui garantit un niveau d'information égal du PE par rapport au Conseil, n'a pas été respecté.
Lors du débat, les eurodéputés s'étant exprimés au nom de leur groupe - PPE, S&D, Renew Europe, Verts/ALE - ont plutôt soutenu la proposition sur la table.
La Finlandaise Heidi Hautala (Verts/ALE) a néanmoins critiqué le manque d'égard de la Commission à propos du Parlement, attitude pour laquelle la représentante de la Commission s'est excusée devant les députés, invoquant le calendrier tendu pour parvenir à un accord avant fin 2022. L'Allemand Helmut Scholz (La Gauche) s'est interrogé sur la faiblesse des engagements en matière de respect des normes démocratiques que la proposition requiert de la part des autorités ukrainiennes. « C'est une question hautement politique », a-t-il appuyé, demandant que la Commission fasse régulièrement rapport sur cet enjeu.
Sur la proposition, la représentante de la Commission a reconnu que des subventions auraient été « préférables » pour l'Ukraine, mais le budget de l'UE actuel ne permet plus de le faire à une telle ampleur, a-t-elle noté.
Les ambassadeurs des États membres discuteront de la proposition mercredi 16 novembre. (Mathieu Bion)