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Bulletin Quotidien Europe N° 13062
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BRÈVES / État de droit

La Commission consulte pour préparer son prochain rapport annuel sur l'État de droit dans les États membres

14/11/2022 (Agence Europe)La Commission européenne prépare son rapport annuel 2023 sur la situation de l’État de droit dans les Vingt-sept et a ouvert, lundi 14 novembre, une consultation publique en ce sens afin de recueillir des informations sur les tendances dans les États membres, indique-t-elle dans un communiqué. La consultation s'adresse, entre autres, aux associations judiciaires, à la société civile, aux ONG, aux organisations internationales et aux agences de l'UE. Dans le cadre de la consultation, la Commission recueillera également des informations sur la manière dont, et dans quelle mesure les États membres ont mis en œuvre les recommandations formulées pour la première fois dans le rapport 2022. La consultation est ouverte jusqu’au 20 janvier 2023. Le rapport annuel de la Commission couvre la corruption, l'indépendance de la justice, l'équilibre institutionnel et la liberté des médias. Plus d'informations : https://aeur.eu/f/41p (SP)

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