L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a estimé qu'« une harmonisation plus poussée serait souhaitable dans le domaine des régimes nationaux de garantie d'assurance », en conclusion du document d'information sur la proposition de directive sur le redressement et la résolution des entreprises d'assurance (IRRD) publié jeudi 10 novembre.
Présentée par la Commission européenne en septembre 2021 (EUROPE 12795/1), la directive prévoit la résolution en cas de faillite d’une assurance, l’organisation du défaut de paiement des assurances ainsi que du financement pour protéger assurés et contribuables, comme c'est déjà le cas dans les banques.
Dans son analyse, l’EIOPA confirme que la proposition 'IRRD' présente effectivement des éléments communs avec la directive 'BRRD' relative au redressement et à la résolution des banques. La proposition 'IRRD' maintient cependant des différences significatives pour refléter correctement les caractéristiques spécifiques de la (ré)assurance.
Par ailleurs, « le traitement des conglomérats doit également être clarifié » selon l’EIOPA.
L’autorité regrette que sa proposition complète dans le cadre de son avis 2020 sur la révision de Solvabilité II, n'ait pas été prise en compte dans la proposition actuelle de la Commission.
Le texte est actuellement en cours de discussion au Parlement européen (EUROPE 12936/19).
Pour consulter le document d'information de l'EIOPA (en anglais) : https://aeur.eu/f/41r (Anne Damiani)