Les députés de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) ont eu un échange de vues avec Paolo Gentiloni, commissaire européen à l’Économie, mercredi 28 juin. Ils ont posé plusieurs questions sur la mise en œuvre de l’accord OCDE sur la taxation minimale des multinationales ainsi que sur l’inflation, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la taxation du capital.
M. Gentiloni a affirmé avoir bon espoir de voir finaliser le pilier I de l’accord OCDE, qui comprend un nouveau système d'attribution des droits d'imposition des multinationales (EUROPE 13190/30). « La discussion est en cours, la possibilité de parvenir à un accord d'ici les 11 et 12 juillet existe ; ce n'est pas facile, car les opinions divergent, mais c'est possible, » a-t-il estimé. « Si les pays de l’OCDE parviennent à un accord, cela signifie que la convention est approuvée et que le processus de signature commence », a-t-il ajouté. Cette convention permettra à l’UE d'engranger « plusieurs milliards d’euros » de revenus fiscaux supplémentaires, d’après le commissaire.
Interrogé par Dimítrios Papadimoúlis (La Gauche, grec) sur la mise en œuvre des deux piliers et le risque de retard, M. Gentiloni s’est montré là aussi assez confiant. Il a noté des progrès dans la mise en œuvre de la directive transposant le pilier II au sein de l’UE, qui doit établir un taux d’imposition minimal de 15% pour les multinationales.
L’avancement sur ces deux piliers permettra ainsi à la Commission de présenter en septembre l'initiative ‘Entreprises en Europe : cadre pour l'imposition des revenus’ (BEFIT) (EUROPE 13210/4). « Elle introduira un cadre commun, avec des règles plus simples, réduisant les coûts de mise en conformité et les charges administratives pour les entreprises, y compris pour les petites et moyennes entreprises (PME) et pour les consommateurs, et renforcera la transparence fiscale », a-t-il annoncé.
Aurore Lalucq (S&D, française) a demandé à M. Gentiloni si des mesures étaient envisagées concernant l’inflation liée « aux marges disproportionnées » des entreprises, constatée par la Banque centrale européenne et le Fonds monétaire international. Elle a notamment évoqué l'extension de la contribution temporaire de solidarité à d’autres secteurs, comme l'alimentation (EUROPE 13155/15).
« La contribution de solidarité prise dans des circonstances spécifiques, la base légale de cette contribution est par définition temporairement limitée, mais rien n'empêche un État membre de prélever au niveau national des impôts sur les bénéfices exceptionnels », a-t-il répondu.
Quant au retard concernant l’initiative ‘SAFE’ sur la planification fiscale agressive (voir autre nouvelle), il a expliqué que le texte était prêt d'un point de vue technique. « La seule préoccupation est de ne pas surcharger le pipeline, alors que ‘UNSHELL’ n'avance apparemment pas vite », a-t-il admis. Il espère que les négociations progresseront sous présidence espagnole du Conseil de l’UE. (Anne Damiani)