La notion de 'prix de vente', au sens de la directive (98/6) relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits, n’inclut pas le montant de la consigne que le consommateur paie lors de l’achat de produits conditionnés dans des contenants consignés, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 29 juin (affaire C-543/21).
Dans le cadre d’un litige l'opposant à la société famila distribuant des denrées alimentaires, une association allemande ayant pour objet de veiller au respect du droit de la concurrence estime que le montant de la consigne à payer par les consommateurs doit être inclus dans le prix de vente des marchandises conditionnées dans des contenants consignés.
Saisie par la Cour fédérale de justice, la Cour est d'avis que le montant de la consigne constitue certes un « élément inévitable du prix de vente », mais il n'est pas définitif, puisque le consommateur peut être remboursé au moment de la restitution du contenant.
D'après le juge européen, étant donné que des consignes de montants différents peuvent s’appliquer en fonction du type de contenant, l’inclusion du montant de la consigne dans le prix de vente du produit implique un risque, pour les consommateurs, d’effectuer des comparaisons inexactes à cet égard. En revanche, estime-t-il, l’indication du montant de la consigne séparément, en sus du prix de vente du produit, permet aux consommateurs de comparer les prix d’un produit et d’opérer des choix éclairés.
En conclusion, d'après la Cour, un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, est en mesure d’additionner le prix du produit et le montant de la consigne pour déterminer le montant total dont il est tenu de s’acquitter à la date de l’achat.
Voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/7sz (Mathieu Bion)