Avec la pandémie de Covid-19, le télétravail est devenu la norme pour bon nombre de travailleurs européens. Cependant, lorsque le télétravail concerne des travailleurs frontaliers, la question se pose au niveau de la fiscalité. C’est pour trouver des solutions à cette nouvelle situation que le Comité économique et social européen (CESE) a organisé, mardi 4 juillet à Tallinn, une audition publique de haut niveau.
Le CESE a émis un avis en 2022 recommandant que les règles mises en œuvre pendant la pandémie continuent de s’appliquer. Ainsi, si un salarié télétravaille jusqu'à 96 jours par an, soit deux jours par semaine, il n'y a pas de conséquences fiscales (EUROPE 13096/10).
« Les règles appliquées pendant la pandémie ont expiré, mais le télétravail a été prolongé, il faut donc trouver des règles plus permanentes », a expliqué Krister Andersson, rapporteur pour le CESE, interrogé par EUROPE mardi.
Henrik Paulander, de la Direction générale de la Fiscalité et de l'Union douanière (TAXUD) de la Commission européenne, a rappelé les chiffres. D’après une enquête de 2021, le travail transfrontalier concernerait 1,7 millions de personnes qui font la navette quotidiennement. Bien que ce chiffre soit assez bas, le phénomène est en réalité « très important » dans certains pays comme le Luxembourg, où 44% de la main-d'œuvre est frontalière. De même, l'Autriche, la Suède et la Suisse, ainsi que certaines régions, sont très concernées.
En 2019, avant la pandémie, le télétravail concernait 41,7 millions de personnes, dont 450 000 travailleurs frontaliers. Ce chiffre, relativement bas, s’expliquait par un manque de clarté sur la législation fiscale et par la réticence, voire le refus, des employeurs.
« Il existe un certain nombre d'obstacles dans le marché intérieur, non seulement pour les travailleurs, mais aussi pour les employeurs », a expliqué M. Paulander. Il a cité notamment : la charge administrative pour les employeurs comme les autorités fiscales ainsi que le risque de perte d'avantages fiscaux. Les différences entre les États membres en raison de l'absence d'harmonisation de l'imposition des personnes empêchent la Commission d’agir.
Pour David Bradbury, directeur adjoint du Centre de politique et d'administration fiscales de l’OCDE, le télétravail transfrontalier et sa fiscalité peuvent avoir des conséquences sur les revenus des pays en fonction des règles. Il a évoqué les conséquences sur l'impôt sur les sociétés, qui pourrait être transféré et ainsi modifier les revenus fiscaux des pays. Ceux-ci représentent environ 10% des revenus.
Il a également mentionné la plus grande source de revenus fiscaux qu'est l'imposition des travailleurs, qui représente 40% des revenus. Cette question va de pair avec les cotisations sociales des travailleurs.
« D’autant que les règles fiscales peuvent aussi jouer sur l’attractivité des entreprises. Il peut y avoir d'importants gains de productivité et sociaux grâce à des arrangements flexibles », a souligné M. Bradbury. Se pose alors la question d’une concurrence fiscale entre les États membres et, donc, au sein du Marché unique.
M. Bradburry a énuméré plusieurs approches possibles : - un modèle de convention fiscale ; - un guichet unique pour les déclarations ; - le partage des recettes fiscales, de façon bilatérale, régionale ou multilatérale ; - un mécanisme de ‘safe harbour’ (ou ‘sphère de sécurité’) ; - une réaffectation des droits d'imposition.
L’accord récent, signé en février entre la France et la Suisse, qui prévoit 40% de jours de télétravail, a été cité lors de l’audition à titre d’exemple. La Suisse reverse depuis plusieurs décennies des rétrocessions fiscales aux régions françaises limitrophes afin de partager les revenus et de payer pour les biens publics, tels que les écoles ou les routes, que les travailleurs frontaliers et leurs familles utilisent.
« Il faut des règles claires pour les pays, les entreprises et les travailleurs », a conclu M. Andersson. Le CESE prépare actuellement un nouveau rapport afin d'apporter des solutions. (Anne Damiani)