Répondant à l'invitation de la sous-commission des affaires fiscales (FISC) du Parlement européen, des experts ont discuté des distorsions potentielles du marché unique pour les petites et moyennes entreprises (PME) dues à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, lundi 9 janvier. Selon eux, ces distorsions existent et pourraient être résolues grâce à une réforme fiscale.
Achim Pross, directeur adjoint par intérim du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE, a reconnu que la question sur le revenu des personnes physiques a longtemps été négligée, au profit de la taxation des entreprises. Or, la taxation du revenu des personnes physiques a aussi un impact sur l’attractivité d'un territoire, d’autant plus aujourd’hui avec la mobilité des travailleurs et le télétravail.
Sarah Godar, chercheuse à l’Observatoire fiscal européen, a constaté que, depuis 1995, le nombre de régimes préférentiels d'impôt sur le revenu des personnes physiques visant les étrangers est passé de 5 à 29 au sein de l'UE. Ces régimes consistent en des déductions fiscales.
Ainsi, 200 000 personnes dans l'UE bénéficient de régimes fiscaux préférentiels. « Cette situation est problématique parce qu'elle nuit à la perception des impôts sur l'ensemble des revenus dans l'UE », a-t-elle expliqué. Mme Godar a évalué cette perte à 4,5 milliards d'euros par an. Elle a observé que les régimes fiscaux sont devenus plus agressifs après la crise financière de 2008.
Le système actuel prévoit que les entreprises déclarent le temps de travail de leurs employés dans chaque pays. « Le système actuel basé sur le temps passé à l'étranger est difficile à gérer », a souligné M. Pross. Il a ajouté que ce problème ne concernait pas seulement la fiscalité, mais aussi la sécurité sociale.
La solution présentée par Krister Andersson, rapporteur de l'avis du Comité économique et social européen (CESE) sur la fiscalité des télétravailleurs transfrontaliers et de leurs employeurs, a intrigué les députés. Il propose en effet la mise en place d’un ‘guichet unique’ (‘one stop shop’), qui permettrait aux entreprises de déclarer ces jours de télétravail. Ce système existe déjà pour les déclarations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (EUROPE 13080/19).
Interrogé par Gilles Boyer (Renew Europe, français) sur une harmonisation des critères de résidence fiscale, M. Andersson a estimé qu'une telle mesure pourrait être utile. « Mais cela n'est peut-être plus le seul objectif, il faut un système de déclaration », a-t-il ajouté.
Le professeur Franco Roccatagliata, invité du département d'études juridiques européennes au Collège d'Europe, quant à lui, s'est dit plus favorable à un système basé sur des rétrocessions fiscales, comme c’est le cas de la Suisse avec l’Italie et la France.
« Une imposition exclusive serait préférable à une combinaison », a-t-il fait valoir. Pour éviter un déséquilibre budgétaire entre les pays, il a préconisé la création d'un système de compensation, avec une chambre de compensation qui réglerait les problèmes fiscaux et linguistiques. (Anne Damiani)