La Commission européenne a pris « note » de l’intention du gouvernement danois de contester devant la Cour de justice de l'UE la directive sur les salaires minimaux adoptée en juin, « un élément important du droit communautaire », a-t-elle indiqué à EUROPE mardi 10 janvier (EUROPE 12973/7).
Le gouvernement de Mette Frederiksen a fait cette annonce avant la pause de Noël. Et si la Suède, qui vient de prendre la présidence du Conseil de l’UE, n’a pas fait d’annonces similaires, les partenaires sociaux suédois du secteur privé plaident pour que leur gouvernement emboîte le pas de Copenhague, ont-ils indiqué à EUROPE le 9 janvier dans un communiqué.
Les partenaires sociaux suédois du secteur privé sont « d'avis que le gouvernement suédois doit se ranger du côté du Danemark dans son action en annulation de la directive sur le salaire minimum. Plus précisément, nous demandons au gouvernement suédois, en étroite concertation avec nous, d'intervenir dans l'affaire devant la Cour de justice européenne pour soutenir nos alliés à Copenhague », écrivent-ils.
Ces acteurs craignent notamment que la directive « compromette à long terme le modèle suédois du marché du travail ».
« La directive sur les salaires minimums adéquats a été soigneusement conçue pour trouver un équilibre entre l'ambition de garantir des conditions de travail décentes dans toute l'UE et la nécessité de respecter l'autonomie des partenaires sociaux et la compétence des États membres dans le domaine des 'salaires' (conformément aux dispositions pertinentes du traité) », répond la Commission.
« Le Danemark et la Suède présentent déjà des pratiques exemplaires à différents égards : des niveaux de salaire élevés, des négociations collectives bien établies et une couverture élevée des négociations collectives. La directive le reconnaît et s'en inspire », ajoute-t-elle.
Par ailleurs, la directive mentionne « explicitement que les États membres où la protection du salaire minimum est assurée exclusivement par des conventions collectives ne sont pas tenus d'introduire un salaire minimum légal ni de rendre une convention collective universellement applicable », dit encore la Commission.
Lien vers les partenaires sociaux suédois : https://aeur.eu/f/4u7 (Solenn Paulic)