La Commission européenne a lancé, mardi 10 janvier, une consultation publique invitant toutes les parties intéressées à formuler des observations sur son projet de proposition de lignes directrices sur la manière de concevoir les accords de durabilité dans le domaine de l'agriculture (‘lignes directrices’) en ayant recours à la nouvelle exclusion des règles de concurrence de l'UE introduite dans le cadre de la réforme récente de la politique agricole commune (PAC).
Le projet de lignes directrices (https://aeur.eu/f/4tx ) : - définit le champ de l'exclusion. L'exclusion ne concerne que les accords conclus par des producteurs agricoles, que ce soit entre eux ou avec d'autres acteurs de la chaîne agroalimentaire, comme les sociétés fournissant des intrants pour la production, la distribution, le transport ou le conditionnement du produit. Les accords conclus uniquement entre des opérateurs de la chaîne d'approvisionnement agroalimentaire sans qu'y soient associés des producteurs agricoles ne peuvent bénéficier de l'exclusion, même lorsque l'accord concerne un produit agricole ; - définit les objectifs de développement durables éligibles (protection de l'environnement, réduction de l'utilisation de pesticides…) ; - fixe des exigences en matière de normes de durabilité ; - établit le critère permettant de déterminer les restrictions de concurrence indispensables.
La Commission procédera à toutes les modifications nécessaires afin que les lignes directrices soient en place au plus tard le 8 décembre 2023. (Lionel Changeur)