Le Tribunal de l'Union européenne (TUE) a rejeté comme irrecevables les recours de trois indépendantistes catalans élus au Parlement européen - Carles Puigdemont, Toni Comín et Clara Ponsatí - contre les décisions du PE de lever leur immunité parlementaire, dans un arrêt rendu mercredi 5 juillet (affaires T-115/20 et T-272/21).
MM. Puigdemont et Comín et Mme Ponsatí contestent auprès du Tribunal la décision du Parlement européen de mars 2021 ayant levé leur immunité parlementaire sur demande de la Cour suprême espagnole (EUROPE 12674/2). Celle-ci agit dans le cadre d'une procédure pénale ouverte en mars 2018 à leur encontre au titre d'infractions présumées de rébellion et de détournement de fonds publics en raison du rôle qu'ont joué les trois indépendantistes catalans dans la tenue, en octobre 2017, du référendum illégal d'autodétermination de la Catalogne.
T-115/20. Dans cette affaire, les trois personnalités catalanes demandent au Tribunal l'annulation d'une prétendue décision du président du PE, feu David Sassoli, de ne pas soutenir leur immunité au motif qu'à cette date, le PE ne pouvait pas les considérer comme eurodéputés. Depuis, la Cour de justice de l'UE a validé les élections au PE des indépendantistes catalans (affaire C-502/19) (EUROPE 12394/1).
D'après le Tribunal, le refus implicite de défendre l'immunité des trois Catalans n'était pas susceptible de produire des effets juridiques obligatoires, si bien qu'il ne constitue pas un acte attaquable.
T-272/21. Dans cette affaire, le Tribunal rejette dans sa totalité le recours contre les décisions du Parlement de faire droit aux demandes de levée de l'immunité des trois eurodéputés.
Notamment, le juge européen est d'avis que le Parlement n'a pas commis d'erreur en concluant que les poursuites judiciaires en cause n'ont pas été engagées dans l'intention de nuire à l'activité des députés. Il relève que les faits incriminés remontent à octobre 2017 alors que les indépendantistes catalans sont devenus eurodéputés en juin 2019. En outre, l'inculpation de la Cour suprême espagnole a eu lieu avant les élections européennes et visait d'autres personnalités politiques.
Selon le Tribunal, au cours de l’examen d’une demande de levée d’immunité, le Parlement n’a pas à examiner la légalité des actes judiciaires espagnols, cette question relevant de la seule compétence des autorités nationales.
Quant à l'allégation selon laquelle le PE aurait violé le principe d'impartialité, le Tribunal ne trouve rien à redire au fait qu'un seul rapporteur ait été nommé pour examiner ces affaires d'immunité parlementaire ouvertes dans le cadre d'une procédure pénale unique. Certes, ajoute-t-il, la mission de rapporteur n'est pas politiquement neutre, mais elle s'exerce au sein d'une commission parlementaire dont la composition reflète l'équilibre des groupes politiques au sein du PE.
Le TUE observe que la désignation du rapporteur, en l'occurrence, Angel Dzhambazki (CRE, bulgare), chargé de la demande de levée de l'immunité des trois eurodéputés, a respecté la rotation égalitaire entre les groupes politiques. Selon lui, l'appartenance de M. Dzhambazki au groupe conservateur CRE est donc, en principe, sans incidence sur l'appréciation de son impartialité, même si les eurodéputés issus du parti espagnol VOX, à l'origine de la procédure pénale ouverte en Espagne contre les trois députés, siègent au sein du groupe CRE.
Réactions. Devant la presse, le président de la commission des affaires juridiques du PE, Adrián Vázquez Lázara (Renew Europe, espagnol), s'est félicité de l'arrêt du Tribunal qui, selon lui, confirme que « la commission JURI et la justice espagnole ont agi dans le respect de l'État de droit ». Il a évoqué trois années très difficiles marquées par « les intoxications, les pressions, les menaces ». Et de regretter qu'il revienne à la justice européenne de faire le travail du gouvernement espagnol, qui aurait fait passer sa volonté de gouverner avant le respect de l'État de droit en Espagne.
De son côté, M. Puigdemont a annoncé l'intention des indépendantistes catalans de faire appel de cet arrêt auprès de la Cour de justice de l'UE pour « défendre jusqu'au bout les droits fondamentaux des Catalans et des Européens ». « Les minorités politiques qui défendent des causes gênant les États auront, si cette sentence n'est pas inversée, plus de difficultés à exercer leurs droits », a-t-il déclaré via Twitter.
Voir les arrêts du Tribunal dans les affaires T-115/20 : https://aeur.eu/f/7wq ; et T-272/21 : https://aeur.eu/f/7wt (Mathieu Bion)