La Cour de justice de l’UE (CJUE) considère, dans son arrêt Junqueras Vies (C-502/19) rendu jeudi 19 décembre, qu’une personne élue au Parlement européen acquiert l’immunité parlementaire dès la proclamation officielle des résultats.
La Cour avait été saisie par l’indépendantiste catalan Junqueras Vies sur l’interprétation de l’article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne par la Cour suprême espagnole. L’homme politique, alors placé en détention provisoire en raison de sa participation à l’organisation du référendum d’autodétermination d’octobre 2017 (EUROPE 11884/18), n’avait pas pu obtenir une autorisation extraordinaire de sortie de prison à la suite de son élection au Parlement européen. Depuis lors, M. Junqueras a par ailleurs été condamné à une peine de treize années de prison, ainsi qu’à une incapacité d’exercer des charges ou fonctions publiques (EUROPE 12348/23).
Or, pour la Cour, « une personne qui est élue au Parlement européen acquiert la qualité de membre du Parlement du fait et au moment de la proclamation des résultats électoraux, de sorte qu’elle bénéficie des immunités garanties par l’article 9 du protocole ». Selon le protocole, explique la Cour, l’immunité couvre les déplacements des eurodéputés à destination du lieu de réunion du Parlement européen et, cela, dès la première session constitutive.
Partant, la CJUE estime que le bénéfice de l’immunité implique de lever « toute mesure de placement en détention provisoire » imposée antérieurement à la proclamation de son élection, ceci afin de permettre aux eurodéputés de se rendre à la session constitutive du Parlement européen. Rien n’empêche, par après, aux juridictions nationales de demander une levée de l’immunité parlementaire, en se fondant sur l’article 9 dudit protocole, ajoute la Cour.
Ainsi, sans suivre le cheminement de pensée de l’avocat général Maciej Szpunar (EUROPE 12367/14), la Cour aboutit aux mêmes conclusions.
« Un arrêt très important »
« La Cour a statué que la prise en charge du mandat parlementaire résulte uniquement du vote des citoyens », s’est félicité le président du Parlement européen, David Sassoli. « Il s'agit d'un arrêt très important qui affecte directement la composition de cette institution », a-t-il poursuivi. En effet, jusqu’à présent, le Parlement européen a toujours siégé à 748 au lieu des 751 élus prévus, en raison de l'interdiction de siéger imposée à trois élus catalans. Et le président du PE de se tourner vers l’Espagne : « Je lance un appel aux autorités espagnoles compétentes et les invite à se conformer à cette sentence de la Cour de justice de l'Union européenne ».
La Commission botte en touche
« La Commission prend note de la décision préjudicielle qui clarifie l’interprétation des dispositions de l’article 9 du protocole (…) Il appartient à la Cour suprême espagnole et au Parlement européen d’évaluer la suite à donner à cette décision préjudicielle », a déclaré devant la presse Christian Wigand, porte-parole de la Commission européenne, qui a préféré ne pas « spéculer » sur le sujet. La Commission européenne a toujours adopté une position très prudente sur la question catalane, se déclarant incompétente sur le fond et rejetant tout rôle de médiation depuis le début de la crise.
Jubilation catalane
Pour le conseiller catalan à l’Action extérieure, aux Relations institutionnelles et à la Transparence de la Généralité de Catalogne, Alfred Bosch, il s’agit d’« une victoire pour la démocratie en Europe ». Ce dernier, en déplacement au Danemark, a appelé à la libération de M. Junqueras pour qu’il puisse siéger au Parlement européen.
La représentante de la Catalogne auprès de l’UE, Meritxell Serret, a, pour sa part, déclaré que cet arrêt permettrait à l’ancien président de Catalogne, Carles Puigdemont, et à Toni Comin de siéger au Parlement européen. Les deux hommes sont, pour l'heure, en exil en Belgique et font l'objet d'un mandat d'arrêt européen émis par les autorités espagnoles.
Pour consulter l’arrêt de la Cour : http://bit.ly/35EoyoZ (Pascal Hansens)