La Cour de justice de l’UE, dans un arrêt prononcé jeudi 19 décembre (affaire C-418/18 P), a rejeté le pourvoi introduit par les organisateurs de l’initiative citoyenne européenne (‘ICE’) ‘Un de nous’ à l’encontre de l’arrêt du Tribunal (EUROPE 12307/11). Le Tribunal avait rejeté le recours des organisateurs de cette ICE qui demandaient d’annuler la décision de la Commission européenne de ne pas présenter de proposition après l'enregistrement de cette ICE.
M. Patrick Grégor Puppinck et six autres personnes forment le comité des citoyens de l’ICE ‘Un de nous’, enregistrée auprès de la Commission en 2012. Son objectif est d’interdire et de mettre fin au financement, par l’Union, des activités qui impliquent la destruction d’embryons humains, y compris le financement de l’avortement.
Après son enregistrement, l’ICE ‘Un de nous’ a rassemblé le million de signatures requis, avant d’être officiellement présentée à la Commission début 2014. Le 28 mai 2014, la Commission a indiqué dans une communication qu’elle n’entendait entreprendre aucune action à la suite de cette ICE. Les organisateurs de l’ICE ont alors demandé l’annulation, devant le Tribunal de l’Union européenne, de la communication de la Commission, en faisant valoir, notamment, que cette institution est tenue de présenter une proposition d’acte juridique de l’Union en réponse à une ICE enregistrée. Le Tribunal a confirmé la décision de la Commission.
Sur pourvoi, la Cour a d’abord relevé que, aux termes de l’article 11, paragraphe 4, TUE, l’ICE vise à « inviter » la Commission à soumettre une proposition appropriée aux fins de l’application des traités et non pas à obliger cette institution à entreprendre l’action ou les actions envisagées par l’ICE. Elle a ajouté qu’il ressort de différentes dispositions du règlement 211/2011 (sur les ICE) que, lorsqu’elle reçoit une ICE, la Commission présente l’action qu’elle compte, le cas échéant, entreprendre ainsi que les raisons qu’elle a d’entreprendre ou de ne pas entreprendre d’action, ce qui confirme que la présentation par la Commission d’une proposition d’acte de l’Union à la suite d’une ICE revêt un caractère facultatif.
La Cour a ensuite rappelé que le pouvoir d’initiative législative conféré à la Commission par les traités implique qu’il revient à cette institution de décider de présenter, ou non, une proposition d’acte législatif, hormis le cas où elle serait tenue, en vertu du droit de l’Union, de le faire.
La Cour a confirmé également le raisonnement suivi par le Tribunal, selon lequel la Commission, en se fondant sur une publication de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), n’avait commis « aucune erreur manifeste d’appréciation » en ayant estimé que le financement par l’Union d’un ensemble de services de santé sûrs et efficaces, notamment en matière d’avortement, contribuait à la réduction du nombre d’avortements non sécurisés et, partant, « du risque de mortalité et de maladies maternelles ». (Lionel Changeur)