La Cour de Justice de l'UE a estimé, jeudi 19 décembre, qu'une peine de prison pouvait être infligée aux responsables politiques bavarois afin de les contraindre à adopter des mesures antipollution. À condition toutefois, précise l'arrêt (C-752/18), que cette contrainte soit « proportionnée » et que l'Allemagne dispose d'une loi « accessible, précise et prévisible » à cette fin.
Le litige à l'origine de cet arrêt oppose une organisation allemande de défense de l'environnement, la Deutsche Umwelthilfe, au Land de Bavière. Ce dernier refuse d'adopter les mesures nécessaires pour que soit respectée la valeur limite de dioxyde d'azote à Munich.
Condamné à trois reprises entre 2012 et 2017, le Land s'est acquitté d'une astreinte, mais a annoncé publiquement qu'il ne se conformerait pas à ses obligations. L'organisation de défense de l'environnement a dès lors introduit un nouveau recours, exigeant, entre autres, le prononcé d'une 'contrainte par corps' - mise en détention - contre les responsables du Land de Bavière : la ministre de l'Environnement et de la Protection des consommateurs ou le ministre-président.
Le droit de l'Union permet-il aux juridictions nationales d'adopter une telle mesure ? C'est sur ce point qu'a été saisie la Cour.
Cette dernière a jugé que le « refus persistant d’une autorité nationale de se conformer à une décision de justice lui enjoignant d’exécuter une obligation précise découlant du droit de l’Union » justifiait le prononcé, par la juridiction nationale compétente, d'une peine de prison.
La Cour pose cependant deux conditions. D'une part, une loi habilitant un juge à priver une personne de sa liberté doit exister en droit interne. D'autre part, le principe de proportionnalité doit être respecté : une telle peine ne peut intervenir que lorsqu’il n’existe aucune mesure moins contraignante.
L'avocat général de la CJUE chargé de ce dossier avait estimé, pour sa part, qu'une mise en détention des responsables bavarois ne pouvait être exercée, l'Allemagne ne disposant pas d'une loi prévoyant une telle possibilité.
Pour consulter l'arrêt : http://bit.ly/34HdINr (Agathe Cherki - stage)