La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la fourniture au public par téléchargement, pour un usage permanent, d’un livre électronique 'd’occasion' relève de la notion de « communication au public » soumise à l’autorisation de l’auteur (affaire C-263/18), dans un arrêt prononcé jeudi 19 décembre.
Nederlands Uitgeversverbond (NUV) et Groep Algemene Uitgevers (GAU), deux associations défendant les intérêts des éditeurs néerlandais,...