La Présidence finlandaise du Conseil de l’UE et les représentants du Parlement européen ont marqué, mercredi 18 décembre dans la soirée, un accord sur la proposition de règlement visant à faciliter le financement participatif (‘crowdfunding’).
Le texte final ne prévoit en fin de compte qu'une harmonisation minimale des règles, alors que la Commission européenne (EUROPE 11977/3) avait proposé un passeport européen permettant aux plateformes de financement participatif qui en feraient la demande de fournir leurs services partout en Europe, sur autorisation préalable de l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA). Les colégislateurs ont préféré confier l’autorisation et la supervision des prestataires de services de financement participatif aux autorités nationales compétentes.
La dernière grande question à régler lors de ce dernier ‘trilogue’ concernait le seuil à respecter pour les offres de financement participatif (EUROPE 12389/20). Le Parlement européen était favorable à un seuil de 8 millions d’euros et le Conseil souhaitait une approche graduelle assortie de dérogations, tandis que la Commission avait proposé de le plafonner à 1 million d’euros.
La Présidence finlandaise a finalement obtenu un mandat de négociation révisé, ce qui a permis aux colégislateurs d'arriver à un accord qui prévoit maintenant que les règles uniformisées s'appliqueront à tous les prestataires de services de financement participatif pour des offres jusqu'à 5 millions d'euros calculées sur une période d'un an et par le propriétaire de projet. Les opérations plus importantes seront, quant à elles, réglementées par la directive 'MiFID' et le règlement sur les prospectus.
Une dérogation temporaire a aussi été ajoutée, selon deux sources. Celle-ci prévoit que, pendant deux ans, lorsque, dans un État membre, le seuil total pour la publication d'un prospectus est inférieur à 5 millions d'euros, le règlement ne s'appliquera dans cet État membre qu'aux offres de financement participatif dont le montant ne dépasse pas ce seuil national.
À noter que les actions de certaines sociétés à responsabilité limitée, qui sont librement transférables sur les marchés des capitaux, ont par ailleurs été incluses dans le champ d'application du règlement. Les cryptomonnaies et les dons, en revanche, ont été exclus.
En contrepartie de sa concession sur la question du seuil, le PE a obtenu un renforcement du niveau d’implication de l’ESMA, qui se voit confier un rôle de médiation pour les éventuels désaccords entre différentes autorités compétentes ainsi qu’un rôle dans l’élaboration des normes techniques et dans la collecte de données auprès des autorités nationales compétentes afin de produire des statistiques agrégées.
Le texte prévoit par ailleurs une série de garanties pour les investisseurs. Les prestataires de services de financement participatif devront notamment fournir à leurs clients des informations claires sur les risques financiers et les frais qu'ils peuvent encourir.
Il est aussi prévu que les investisseurs identifiés comme « non aguerris » se verront offrir des conseils plus approfondis, des alertes dans le cas où leur investissement dépasserait 1 000 euros ou 5% de leur valeur nette, ainsi qu'un délai de réflexion de quatre jours civils.
Les nouvelles règles entreront en vigueur un an après leur adoption. L’accord doit encore être validé par les deux colégislateurs, début 2020. (Marion Fontana)