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Bulletin Quotidien Europe N° 12307
Sommaire Publication complète Par article 11 / 22
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Droit institutionnel

Pour l’avocat général, la Commission n’est pas tenue de présenter une proposition après présentation d’une initiative citoyenne européenne

L'avocat général auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Michal Bobek, a estimé, dans ses conclusions du lundi 29 juillet dans l'affaire C-418/18 P, que la Commission européenne n’était pas tenue de présenter une proposition à la suite de la présentation d’une initiative citoyenne européenne 'réussie' et donc, que l’institution était dans son droit en ne soumettant pas de proposition législative dans le cadre de l’initiative...

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