L'avocat général auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Michal Bobek, a estimé, dans ses conclusions du lundi 29 juillet dans l'affaire C-418/18 P, que la Commission européenne n’était pas tenue de présenter une proposition à la suite de la présentation d’une initiative citoyenne européenne 'réussie' et donc, que l’institution était dans son droit en ne soumettant pas de proposition législative dans le cadre de l’initiative citoyenne européenne ‘One of us’.
Le traité sur l’Union européenne permet à un million de citoyens européens venant au minimum d’un quart des États membres de prendre l’initiative d’inviter la Commission de formuler une proposition législative. Avant la collecte des signatures, les organisateurs de cette 'initiative citoyenne européenne' doivent la faire enregistrer auprès de la Commission, qui examine alors notamment son objet et ses objectifs.
L’initiative citoyenne européenne intitulée ‘Uno di noi’ (‘L’un de nous’ – ‘One of us’), visant notamment à mettre fin au financement direct ou indirect par l’Union d’activités liées à la destruction d’embryons humains, a recueilli plus d’un million de signatures, puis a été présentée à la Commission en 2014 (EUROPE 11029/22). Le 28 mai de cette même année, l’institution a indiqué dans une communication qu’elle ne formulerait pas de proposition législative en ce sens (EUROPE 11090/18).
Des représentants de cette initiative citoyenne européenne ont alors demandé l’annulation de cette communication devant le Tribunal de l’Union européenne. Dans un arrêt d’avril 2018, celui-ci a déclaré le recours irrecevable pour l’entité ‘European Citizens’ Initiative One of Us’, mais recevable concernant les requérants. Il a estimé que la communication pouvait faire l’objet d’un recours en annulation, puis écarté les moyens invoqués (EUROPE 12007/20).
Les requérants ont alors formé un pourvoi devant la CJUE demandant l'annulation de l’arrêt du Tribunal et de la communication de la Commission. Dans ses conclusions, M. Bobek estime que le pourvoi doit être rejeté.
Il note d’abord que l’initiative ‘One of us’ est la première initiative citoyenne européenne à faire l’objet d’une affaire portée devant la Cour et l’une des quatre seules à avoir obtenu le nombre de signatures requis.
M. Bobek relève ensuite que l’initiative citoyenne européenne, mise sur pied avec les traités de Lisbonne, n’a pas été conçue ou rédigée pour imposer à la Commission une obligation de présenter une proposition. Si tel était le cas, l’avocat général relève que l’équilibre institutionnel législatif serait perturbé, en ce qu’un million de citoyens auraient un pouvoir d’initiative supérieur à celui du Parlement européen ou du Conseil de l’Union européenne. Ce, bien que cet outil constitue un « véhicule institutionnel » pour donner aux citoyens un accès direct à la Commission, en l’obligeant à examiner et évaluer sérieusement et publiquement des questions politiques qui les préoccupent à travers une initiative citoyenne européenne ‘réussie’.
En outre, M. Bobek estime que la communication de la Commission satisfait aux exigences du règlement sur l’initiative citoyenne européenne. Et il considère que le contrôle d’une communication concernant la décision de la Commission sur une initiative citoyenne européenne doit être limité, eu égard au pouvoir d’appréciation très étendu de l’institution, donnant ainsi raison au Tribunal.
Rejetant les autres moyens, M. Bobek conclut donc au fait que la Commission n’avait pas l'obligation de présenter une proposition à la suite du dépôt de l’initiative citoyenne européenne ‘One of us’. (Lucas Tripoteau)