La Commission européenne a décidé, lundi 29 juillet, de demander officiellement à l'Irlande de mener une enquête administrative afin d'évaluer la capacité du pays à appliquer les règles de la politique commune de la pêche (PCP).
La Commission évoque des « faiblesses graves et importantes » dans le système irlandais de contrôle des activités de pêche. Ces défaillances ont été relevées lors d'un audit effectué par la Commission en Irlande, en 2018.
La Commission a mis au jour les problèmes suivants : - contrôle inadéquat de la pesée des captures de petits pélagiques ; - sous-déclaration des captures de ces espèces ; - inefficacité du système irlandais de sanctions en cas d’infractions commises par les opérateurs ; - manque de contrôle et de surveillance des captures de thon rouge effectuées par les bateaux de plaisance.
L'enquête administrative devrait être axée, conseille la Commission, sur la collecte d'informations sur ces constatations spécifiques, « afin de permettre à la Commission de mieux évaluer la capacité de l'Irlande à appliquer les règles de la PCP et d'évaluer les conséquences potentielles d'un manquement à cette obligation ».
Selon l’article 102 du règlement 1224/2009 sur le système communautaire de contrôle, afin d’assurer le respect des règles de la PCP, dans un délai maximal de trois mois à compter de la demande de la Commission, le pays concerné lui communique les résultats de l’enquête et lui transmet un rapport. La Commission peut, sur demande dûment motivée d’un État membre, prolonger ce délai d’un laps de temps raisonnable.
Plan d'action ? Si l’enquête administrative ne mène pas à la suppression des irrégularités ou si la Commission détecte des lacunes dans le régime de contrôle d’un État membre durant les inspections, la Commission établit un plan d’action avec cet État membre. L’État membre concerné devra alors prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre dudit plan d’action. (Lionel Changeur)