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Bulletin Quotidien Europe N° 13216
Sommaire Publication complète Par article 18 / 24
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Commerce

Le Tribunal de l'UE annule un droit antidumping définitif imposé à des producteurs russes de nitrate d'ammonium

05/07/2023 (Agence Europe)Accueillant favorablement le recours de deux sociétés russes, le Tribunal de l'Union européenne a annulé, mercredi 5 juillet, le règlement d’exécution (2020/2100) de la Commission européenne de décembre 2020 qui institue un droit antidumping définitif sur les importations dans l'UE de nitrate d’ammonium originaire de Russie (affaire T-126/21) (EUROPE 12345/19). Il estime notamment que la Commission a commis une erreur de droit lorsqu’elle a affirmé qu’il n’était pas pertinent de compléter la demande de l'association européenne des fabricants d'engrais, Fertilizers Europe, de prolonger les droits antidumping par des informations supplémentaires fournies par les deux sociétés russes. Voir l'arrêt du Tribunal: https://aeur.eu/f/7xt  (MB)

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