Avec sa proposition de directive sur 'la surveillance et la résilience des sols' présentée mercredi 5 juillet, la Commission européenne propose à l'Union européenne une étape pour favoriser des sols sains à l'horizon 2050, objectif de long terme de la stratégie de l'UE pour la biodiversité à l'horizon 2030.
La flexibilité et la subsidiarité sont au cœur de cette future législation du 'Pacte vert européen' qui vise à mettre en place un cadre de surveillance solide et cohérent pour tous les sols de l'UE afin que les États membres puissent prendre des mesures pour régénérer les sols dégradés.
L'objectif affiché par la Commission est de permettre aux sols de recouvrer leur multifonctionnalité pour la sécurité alimentaire, la protection du climat et de l'environnement - qu'il s'agisse d'absorption du carbone ou de rôle tampon en cas de catastrophe naturelle - et la protection de la santé humaine .
En EUROPE 67 à 70% des sols sont en mauvais état du fait de multiples pressions sur une ressource essentielle à la vie - dégradation, érosion, acidification, compactage, excès de nutriment, artificialisation, pollution aux métaux lourds et aux pesticides et pollution diffuse, a rappelé le commissaire européen à l'Environnement, Virginijus Sinkevičius (EUROPE 13214/11).
« Cette législation nous permettra de faire le point de la situation et d'aider les agriculteurs qui ont des pratiques bénéfiques comme l'assolement », a-t-il estimé.
La proposition définit ce qu'est un sol en bonne santé sur la base de critères scientifiques, d'indicateurs et de seuils énoncés dans une annexe à la proposition. Des critères communs sont proposés, pour l’excès d’azote, par exemple. Pour d'autres, comme la teneur en eau, il reviendra aux États membres de définir ces critères, étant donné la grande diversité des sols dans l’Union.
Pour la biodiversité, « il n’y a pas d’accord sur les paramètres. Il est donc difficile de fixer des seuils. Nous espérons que la directive encouragera la recherche dans ce domaine », selon un haut fonctionnaire.
La première évaluation des sols par les États membres est prévue cinq ans après l’entrée en vigueur de la directive. Celle de la Commission, un an après, quand elle disposera d’assez de données.
Pour faire de la gestion durable la norme, les États membres devront définir les pratiques à mettre en œuvre par les gestionnaires des sols, dont les agriculteurs, et celles à interdire.
La Commission propose aussi que les États membres soient tenus d'identifier les sites potentiellement contaminés, d'enquêter sur ces sites et de traiter les risques inacceptables pour la santé humaine et l'environnement.
Pas d'objectifs intermédiaires. La directive proposée ne prévoit toutefois pas d'objectifs intermédiaires, loin de ce qui était escompté dans la stratégie sur la santé des sols de 2021 pour doter les sols d'un cadre juridique européen comparable à ce qui existe pour l'eau et l'air (EUROPE 12834/2). Le Parlement européen lui-même avait demandé un cadre juridique commun à l’échelle de l’UE - dans le plein respect du principe de subsidiarité - sur la protection et l’utilisation durable des sols (EUROPE 12708/9).
Interrogé sur la raison motivant l'absence d'objectifs intermédiaires et sur le rôle qu'a pu jouer la défiance que subit la proposition de règlement sur la restauration de la nature, M. Sinkevičius a défendu le niveau d'ambition tout en faisant allusion à la directive 'sols' de 2006, qui n'a jamais vu le jour du fait d'une minorité de blocage en 2014 au Conseil.
« Ce n'est pas une proposition législative facile, étant donné que les tentatives précédentes ont échoué. La première phase c'est la définition des sols en bonne santé avec un suivi harmonisé dans toute l'UE pour une évaluation globale. Il faut ensuite définir des pratiques globales sur la base de principes communs. Nous souhaitons accomplir tout cela en cinq ans. La phase suivante sera la révision du texte législatif dans six ans », a justifié le commissaire.
Voir la proposition de directive (en anglais) : https://aeur.eu/f/7x4
Voir l'annexe contenant les critères et les indicateurs (en anglais) : https://aeur.eu/f/7x5 (Aminata Niang)