Les négociations concernant le pilier I de l’accord OCDE sur la taxation des multinationales sont en bonne voie, d’après un rapport de la Commission européenne au Conseil de l’UE datant de vendredi 30 juin.
« La Commission salue les efforts considérables et les progrès réalisés jusqu'à présent et exhorte tous les participants à faire un dernier effort pour parvenir à un accord sur la convention multilatérale afin de mettre en œuvre le premier pilier », est-il écrit. Pour rappel, le deuxième pilier, qui met en place un taux d’imposition minimal de 15%, est en train d’être mis en œuvre. Le premier pilier, quant à lui, comprend un nouveau système d'attribution des droits d'imposition des multinationales.
Ce texte rejoint les déclarations optimistes de Paolo Gentiloni, commissaire européen à l’Économie, devant les eurodéputés de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) (EUROPE 13212/17).
« Il s'agit d'une occasion unique de parvenir à un accord historique dans le domaine de la fiscalité internationale et d'achever les travaux sur la solution à deux piliers de la déclaration d'octobre 2021 », est-il précisé dans le rapport. « La Commission fera tout son possible pour assurer une mise en œuvre rapide et cohérente du premier pilier au niveau de l'UE », a assuré l’institution.
La première partie (‘montant A’), qui prévoit un nouveau droit d'imposition sur une partie des bénéfices résiduels, fait déjà l’objet d’un accord et est en cours de traduction. Le ‘montant B’, qui vise à simplifier et rationaliser l'application du principe de pleine concurrence aux activités de commercialisation et de distribution de base dans le pays, nécessite encore du travail au niveau technique.
Le Secrétariat de l'OCDE a pour objectif de finaliser les travaux techniques d'ici mercredi 12 juillet et de présenter le paquet de la convention multilatérale et l'exposé des motifs.
Lire le rapport : https://aeur.eu/f/7vk (Anne Damiani)