Le Conseil de l'UE a son mandat pour négocier avec le Parlement européen la révision proposée du règlement européen concernant la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances chimiques et des mélanges (règlement 1272/2008, dit 'CLP').
Quelques heures seulement avant que ne débute la Présidence espagnole, vendredi 30 juin dans la soirée, les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper) ont arrêté la position du Conseil sur cette proposition de décembre 2022 (EUROPE 13087/6).
La révision proposée entend adapter le règlement aux dernières connaissances scientifiques, mieux protéger la santé humaine et l'environnement tout en facilitant la tâche des opérateurs économiques - notamment les PME - et la libre circulation des substances et des mélanges au sein de l'UE - ce règlement étant fondé sur l'article 114 (marché intérieur) du Traité. Elle vise aussi à introduire de nouvelles classes de danger qui sont déjà en vigueur dans l'UE depuis avril 2023 pour les substances les plus préoccupantes, notamment les perturbateurs endocriniens (EUROPE 13167/21).
La Position du Conseil se fonde sur le compromis élaboré par la Présidence suédoise qui vient d'achever son mandat de six mois (EUROPE 13204/7, 13191/23).
« Nous voulons que les règles de classification, d'étiquetage et d'emballage des produits chimiques soient adaptées aux transitions numérique et verte, afin de permettre aux consommateurs, aux entreprises et aux travailleurs d'acheter et d'utiliser les produits chimiques de manière plus sûre, mieux informée et plus durable », a commenté la ministre suédoise du Climat et de l'Environnement, Romina Pourmokhtari, saluant « un pas important » pour la mise en œuvre de la stratégie de l'UE 'Produits chimiques pour la durabilité' d'octobre 2020 (EUROPE 12953/11, 12678/13).
Pour l'essentiel, la position du Conseil fait œuvre de clarification.
- Elle adapte les dispositions relatives à la forme et à la conception des étiquettes pour en faciliter la lisibilité, tout en tenant compte des préoccupations concernant les charges potentielles pour l'industrie.
- Elle clarifie le concept et les règles de l'étiquetage numérique.
- Les ventes de recharges permettant de réduire les déchets d'emballages, le mandat de négociation du Conseil établit un équilibre entre la promotion des recharges et la réduction des risques qui y sont liés.
- Le mandat du Conseil clarifie l'étiquetage et les informations à fournir pour les produits chimiques vendus à distance, y compris en ligne.
- En ce qui concerne les dispositions relatives à la classification des substances chimiques ayant plus d'un constituant ou multiconstituants (MOCS), la position du Conseil invite la Commission à élaborer un rapport quatre ans après l'entrée en vigueur du règlement CLP révisé. Ce rapport pourra, si nécessaire, s'accompagner d'une nouvelle proposition législative pour ces substances.
Le mandat de négociation du Conseil modifie les dispositions relatives aux nouvelles classes de danger afin d'éviter les doubles emplois avec les évaluations en cours qui sont actuellement menées dans le cadre de différentes législations, dont le règlement REACH sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions d'autorisation des produits chimiques.
La position du Conseil permettra de lancer les négociations avec le Parlement européen quand il sera prêt, possiblement à l'automne, à partir d'octobre.
Le projet de rapport de Maria Spyraki (PPE, grecque), qui n'a pas encore été adopté en commission de l'environnement du Parlement (ENVI), soutient la proposition, mais demande notamment :
- des critères clairs et transparents pour le regroupement des substances chimiques ainsi que des orientations pour les appliquer sur une base scientifique solide ;
- la clarification des règles de classification sans introduire une nouvelle définition des substances à multiconstituants ;
- la possibilité que les parties intéressées qui disposent de données pertinentes soient en mesure de fournir les informations nécessaires à l'évaluation d'une substance ou d'un groupe de substances (comme le prévoit la stratégie 'Produits chimiques pour la durabilité') à tous les stades du processus ;
- la prise en compte des spécificités des huiles essentielles.
La position de négociation du Conseil de l’UE (en anglais) : https://aeur.eu/f/7va
Le projet de rapport 'Spyraki' (en anglais) : https://aeur.eu/f/7v7
La proposition de la Commission européenne (en anglais) : https://aeur.eu/f/7v8 (Aminata Niang)