« Aujourd'hui, nous sommes réunis à l'occasion d'un moment véritablement historique et décisif où le monde civilisé ne se contente pas d'exprimer, mais montre aussi par des actions concrètes que la responsabilité est ce qui compte le plus ». Ces quelques phrases prononcées par le Procureur général d'Ukraine, Andriy Kostin, résume la portée de l'événement qu’a constitué le lancement des activités du Centre international pour la poursuite du crime d'agression contre l'Ukraine (CIPA), lundi 3 juillet, au sein d'Eurojust à La Haye (Pays-Bas).
Aux côtés de M. Kostin, le président de l’Agence de coopération judiciaire européenne, Ladislav Hamran, le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), Karim A.A. Khan, le Procureur général adjoint américain, Kenneth A. Polite, et la ministre de la Justice des Pays-Bas, Dilan Yeşilgöz-Zegerius, se sont également réjouis de la mise en place de cette nouvelle structure, créée en vue de combler une lacune relative à l’application du droit international.
Et pour cause : la Russie, dont plusieurs hauts dignitaires sont accusés de crime d’agression (EUROPE 13124/12) dans le cadre de la guerre menée contre l'Ukraine, n'est pas, tout comme cette dernière, partie au Statut de Rome. La Cour pénale internationale ne peut donc pas, actuellement, poursuivre ses dirigeants. « Nous sommes dans un monde où l'application de la loi est très imparfaite », a commenté M. Khan à ce sujet.
La Commission européenne et le Service européen pour l'action extérieure ont ainsi présenté, en novembre 2022, un document analysant les différentes options permettant de confronter à la Justice les auteurs des crimes, dont celui d’agression. Annoncé le 2 février 2023 par la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, et créé en mars (EUROPE 13135/12), le CIPA constitue, de fait, la première étape du processus visant à préserver les preuves et à préparer les affaires en vue de futurs procès, que ce soit devant des tribunaux nationaux, un tribunal spécialisé ou la Cour pénale internationale pour les crimes relevant de sa compétence.
Il répond en outre à une urgence historique, ainsi que l’a expliqué Ladislav Hamran : « Nous disposons d'une quantité énorme de preuves disponibles dans différentes juridictions. Jamais dans l'histoire nous n'avons eu autant de preuves d'agression qu'aujourd'hui. Nous parlons de différentes vidéos, de photographies aériennes, de relevés GPS. Nous avons intercepté des communications, des données sur des téléphones portables, etc. Tout cela demande un effort considérable ». Et si la guerre en Ukraine est la plus documentée de l'histoire, elle est aussi la première où des enquêtes actives sont menées simultanément au conflit armé.
Pour faire face à ces défis inédits, les procureurs indépendants de cinq des membres de l'équipe commune d'enquête (JIT) (EUROPE 13167/19) et de l’Ukraine seront désormais réunis au sein de la même institution pour travailler ensemble quotidiennement. « Le centre n'est pas en mesure d'émettre des mandats d'arrêt ou de déposer des actes d'accusation », a précisé le commissaire Reynders. ll s'agira en effet d'une plateforme de coordination pour échanger des preuves de manière rapide et efficace et convenir d'une stratégie d'enquête et de poursuite commune.
Le CIPA bénéficiera également de la participation d’un procureur spécial nommé par les États-Unis à la suite d’un protocole d’accord avec les membres du JIT, de la CPI et du soutien opérationnel, technique, logistique et financier d'Eurojust.
En effet, la base de données sur les éléments de preuve en matière de criminalité internationale, gérée par Eurojust, jouera un rôle central dans les travaux du CIPA. Il sera également possible de stocker des éléments de preuve nationaux apportés par les futurs participants au CIPA afin de les analyser par la suite.
Dans les mois à venir, la participation d'autres pays et organisations au CIPA, comme la mission consultative de l'UE en Ukraine, sera facilitée. Par ailleurs, les pays en possession d'informations ou d'éléments de preuve pertinents pour l'enquête sur le crime d'agression contre l'Ukraine peuvent également demander leur participation. (Nithya Paquiry)