Les ambassadeurs des États membres auprès de l'Union européenne (Coreper) ont approuvé, vendredi 30 juin, le mandat de négociation du Conseil de l'UE avec le Parlement européen concernant le projet de règlement 'produits de la construction'.
Ce texte met à jour et harmonise les règles en matière de durabilité pour ces produits (EUROPE 12922/3).
Comme les eurodéputés de la commission du marché intérieur l'ont fait (EUROPE B13186A,) le Conseil propose de retirer les matériaux pour les impressions du champ d'application du règlement. Les États membres vont même plus loin que le Parlement et excluent aussi les entreprises qui impriment des produits de la construction en 3D et qui les placent sur le marché.
Il en va de même pour les maisons préfabriquées de moins de 180 m2 de surface, ou de moins de 100 m2 de surface quand elles sont sur deux étages.
Le mandat du Conseil précise également les règles qui entourent les marchés publics verts. Par exemple, la Commission devrait pouvoir adopter un règlement d'exécution pour proposer des critères de durabilité « obligatoires » pour les marchés publics.
Les députés réclament, de leur côté, que cela soit fait par acte délégué, et que les critères ne soient pas obligatoires pour les autorités adjudicatrices. (Léa Marchal)