Les ministres européens des Finances ont échangé, vendredi 16 juin, lors du Conseil ‘Écofin’, sur l’initiative sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’ère numérique. Le texte fait consensus sur le principe, mais certaines modalités, comme la date de mise en œuvre et le mécanisme du fournisseur présumé, sont sujettes à débat.
Comme l’a rappelé le commissaire européen à l'Économie, Paolo Gentiloni, cette proposition a pour « double objectif de lutter contre la fraude à la TVA et de réduire la charge administrative » (EUROPE 13194/18).
La Pologne a indiqué qu’elle souhaitait que le champ d’application soit encore discuté plus avant, notamment les données à communiquer. De même, la Slovaquie a demandé que « le champ d'application de ces mesures soit défini avec précision et que le risque de fraude fiscale soit examiné ».
Concernant la date de mise en œuvre, l’Italie, les Pays-Bas, la République tchèque, la Pologne, la Slovaquie, le Luxembourg et la Hongrie ont estimé que celle prévue était trop rapprochée. « Il faut être conscient que l'administration fiscale a besoin de suffisamment de temps pour adopter les infrastructures nécessaires modifiées afin d'assurer le bon fonctionnement des nouveaux mécanismes », a considéré le ministre italien, Giancarlo Giorgetti.
La proposition prévoit une mise à jour des règles de TVA applicables au transport de personnes et aux plateformes d'hébergement de courte durée, qui obligerait les opérateurs de plateformes à percevoir la TVA. Ceux-ci seront aussi chargés de la reverser aux autorités fiscales lorsque les fournisseurs de services ne le font pas.
Ce mécanisme dit de ‘fournisseur présumé’ a posé problème à plusieurs ministres, en particulier à ceux de Pologne, de Slovaquie, de Roumanie, d’Irlande et de Grèce. Si ces deux deniers pays ont simplement émis des réserves en attendant un examen approfondi, les autres se sont montrés plus hostiles.
« Cela créerait un certain nombre de problèmes, tels que la contradiction avec le principe de neutralité de la TVA, l'absence de déduction de la TVA, en particulier pour les PME, les problèmes de paiement des taxes par les plateformes établies dans des pays tiers et des traitements différents pour le même type de services, selon qu'ils sont fournis par l'intermédiaire de plateformes ou d'autres canaux », a développé la ministre polonaise, Magdalena Rzeczkowska.
L’effet négatif de l’introduction de la TVA sur les logements loués à court terme sur certaines activités touristiques a aussi posé des questions. Une partie des États membres, comme le Danemark, a « demandé de pouvoir décider quels logements doivent être définis comme similaires à des hôtels et donc soumis à la TVA ».
Par ailleurs, les modalités de la facturation électronique ne font pas l’unanimité. Tous les pays se sont prononcés en faveur d’un cadre cohérent et unique pour les opérations intraeuropéennes, mais une majorité refuse une harmonisation de la facturation nationale et demande de la flexibilité.
Les travaux se poursuivront sous la Présidence espagnole, qui débutera en juillet. (Anne Damiani)