Le premier tour de table sur la réforme du Pacte de stabilité et de gouvernance, vendredi 16 juin à Luxembourg, a permis aux États membres de l'UE de réitérer leurs priorités dans ce dossier, la France et l'Allemagne demeurant opposées sur l'introduction de critères numériques pour la consolidation des finances publiques.
Les pays de l'UE considèrent le paquet législatif de la Commission européenne comme une bonne base de travail pour mettre au point un cadre réglementaire qui permette de réduire le déficit et la dette tout en créant des marges de manœuvre pour mener des réformes structurelles et concrétiser des investissements (EUROPE 13170/1). L'objectif demeure de parvenir à un accord politique au Conseil à l'automne, sous Présidence espagnole, de façon à faire aboutir les négociations avec le Parlement européen encore fin 2023.
Il faut « garder cet élan », car, même s'il y a des éléments de désaccord, « les États membres sont résolus à parvenir à un compromis » d'ici la fin de l'année, a estimé la ministre suédoise des Finances, Elisabeth Svantesson, à l'issue des travaux.
S'appuyant sur la carte blanche qu'il a rédigée avec dix autres homologues (EUROPE 13202/7), le ministre allemand, Christian Lindner, a réitéré la demande de l'Allemagne en faveur de l'intégration d'« objectifs quantitatifs » dans le droit de l'Union européenne pour assainir les finances publiques. Il y va de la crédibilité des États membres vis-à-vis des marchés financiers, a-t-il estimé.
Si la lettre des onze pays ne spécifie pas de chiffres, le libéral allemand a indiqué que son pays maintient sa requête qu'un État membre faisant face à un fort endettement public réduise sa dette de 1% par an. « Si un pays avec une dette équivalente à 100% de PIB suit cette trajectoire, il lui faudra 40 ans pour revenir sous le seuil des 60% ! », avait-il argué à son arrivée à Luxembourg.
Parmi les pays qui sont favorables à l'introduction de critères quantitatifs pour garantir la consolidation budgétaire figurent le Danemark, le Portugal, l'Autriche, la Hongrie, la Slovaquie, l'Estonie et la Bulgarie. D'après le ministre autrichien, il convient, à ce titre, de préciser le critère selon lequel la dette publique d'un pays doit être inférieure à la fin de la période d'ajustement car, selon lui, une diminution de la dette équivalente à seulement 1% du PIB sur la période ne serait pas crédible.
La ministre danoise a insisté pour que l'octroi d'une période plus longue (fourchette située entre 4 et 7 ans) pour l'ajustement budgétaire soit conditionné à l'engagement de réaliser de réformes qui réduisent véritablement les dépenses ou accroissent les récettes.
Opposé au retour des règles budgétaires actuelles si le Pacte de stabilité n'est pas réformé avant la fin de l'année, le ministre français, Bruno Le Maire, a estimé que les positions des Vingt-sept sur la réforme étaient « proches ». Il convient, selon lui, de se concentrer sur « la seule question qui nous sépare », à savoir celle des critères quantitatifs. « Nous sommes opposés à toute règle automatique de réduction de la dette publique », a-t-il déclaré, qualifiant cette mesure d'erreur économique et politique. Selon lui, il suffit d'un retournement de conjoncture pour qu'une telle mesure se retourne contre les États membres et les enfonce dans la récession, une situation qui, en fin de compte, entraînerait un surcroît d'endettement.
Le ministre italien, Giancarlo Giorgetti, a insisté sur des règles qui stimulent les investissements, notamment ceux prioritaires pour réussir les transitions climatique et numérique. À ce titre, il a plaidé pour un traitement comptable particulier des investissements prévus dans les plans de relance nationaux dans le cadre du Plan de relance européen Next Generation EU.
Plusieurs pays ont demandé que, compte tenu de la situation géopolitique actuelle, les dépenses dans le domaine de la défense bénéficient d'un traitement spécifique. Pour l'Estonie, la Pologne et la Grèce, ces dépenses devraient pouvoir être considérées comme des facteurs pertinents à prendre en compte en cas de dérapage des finances publiques. La Lettonie est d'avis que ces dépenses devraient permettre d'allonger la période d'ajustement budgétaire. Mais aucun de ces pays n'a préconisé une 'règle d'or' pour exclure les dépenses liées à la défense dans le calcul du déficit public.
Enfin, la Croatie et la Hongrie ont questionné la méthodologie et les données utilisées pour procéder à l'analyse de la soutenabilité de la dette publique (DSA) d'un pays, cette analyse devant contribuer à définir la trajectoire de consolidation budgétaire. (Mathieu Bion)