EUROPE a obtenu un projet de proposition de la Commission européenne pour doter le projet d’euro numérique d’un cadre légal. Dans ce document, l’euro numérique est conçu comme non programmable et totalement fongible. L'institution devrait adopter sa proposition mercredi 28 juin. La décision de lancer ou non l’euro numérique restera la prérogative du Conseil des Gouverneurs de la Banque Centrale européenne (BCE).
Stabilité financière
L’euro numérique ne devrait pas être et ne sera pas conçu principalement comme une réserve de valeur. Le projet de proposition consulté prévoit que la Banque centrale européenne développe des instruments, y compris un plafonnement de détention d’euros numériques.
Obligation d'acceptation de l'euro numérique
L'euro numérique devrait être doté du statut de monnaie légale. Son acceptation par les bénéficiaires de paiement devrait donc être obligatoire. Cependant, le projet de proposition prévoit des exceptions, notamment pour les personnes physiques agissant dans le cadre d'une activité personnelle ou encore les micro-entreprises. Par ailleurs, le document propose des exceptions supplémentaires de nature monétaire que la Commission serait habilitée à adopter au moyen d'un acte délégué.
Distribution
L’euro numérique devrait être disponible pour des paiements en ligne et hors ligne. Les utilisateurs pourraient utiliser le portefeuille d'identité numérique européen.
Le projet de proposition prévoit que la distribution d'euro numérique soit effectuée par des fournisseurs de services de paiement, dans le cadre d'une relation contractuelle avec les utilisateurs. Les utilisateurs pourront disposer d’un ou plusieurs comptes chez le même fournisseur ou chez des fournisseurs différents. Il n'y aura donc pas de relation contractuelle liant les utilisateurs et la BCE.
La proposition prévoit que les utilisateurs de l’euro numérique aient la possibilité de transférer leurs comptes de paiement en euros numériques vers un autre prestataire de services de paiement.
La BCE devrait s'assurer dans la mesure du possible que l'euro numérique soit compatible avec les solutions de paiement numérique privées.
Enfin, l'accès à l’euro numérique et son utilisation dans un État membre hors zone euro ou un État tiers seraient possibles, mais soumis à conditions.
Frais
L’utilisateur devrait pouvoir accéder aux fonctionnalités de base de l’euro numérique gratuitement. Certaines fonctionnalités additionnelles pourraient être payantes.
Le document propose que les frais de service aux commerçants ou les frais entre prestataires de services de paiement soient réglementés afin d'offrir une juste compensation et une marge bénéficiaire « raisonnable » aux fournisseurs de services de paiement, sans frais excessifs pour les commerçants. La BCE devrait émettre des recommandations et pourrait établir un niveau obligatoire pour ces commissions et ces frais.
Accessibilité
L’euro numérique devrait être conçu de manière à faciliter son utilisation par le plus grand nombre, y compris par les personnes en situation d'exclusion financière, les personnes ayant des limitations fonctionnelles ou des compétences numériques limitées.
La proposition prévoit que les utilisateurs de l'euro numérique ne soient pas tenus de posséder un compte de paiement en euros non numériques. Cependant, certaines fonctionnalités de l'euro numérique nécessiteront l’accès à un compte de paiement en euro non numérique.
Confidentialité
Le document contient des propositions pour encadrer les missions pour lesquelles la BCE et les banques centrales nationales pourraient traiter des données à caractère personnel (article 35) tout en mettant en œuvre des mesures de sécurité et de protection de la vie privée (pseudonymisation, cryptage...) La BCE et les banques centrales nationales ne devraient pas directement pouvoir attribuer les données à un utilisateur identifié.
Dispositions contre le blanchiment pour les opérations de paiement hors ligne en euro numérique
Le document propose que ni la Banque centrale européenne ni les prestataires de services de paiement n’aient accès aux données personnelles relatives à ce type de transactions. Les prestataires de services de paiement n'auraient accès ici qu'aux données de financement et de retrait relatives notamment à l'identité de l'utilisateur et aux montants.
Les prestataires devraient transmettre ces données sur demande aux autorités compétentes, en cas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement de terrorisme.
La Commission serait habilitée à fixer, par actes d'exécution, des limites de détention et de transaction.
Lien vers le document fuité : https://aeur.eu/f/7ka (Émilie Vanderhulst avec Anne Damiani)