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Bulletin Quotidien Europe N° 13203
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BRÈVES / FiscalitÉ

La Commission européenne sur le point de présenter de nouvelles procédures de retenue à la source

16/06/23 (Agence Europe)Lors de la conférence de presse qui a suivi la réunion de l’Eurogroupe, jeudi 15 juin, le commissaire européen à l’Économie, Paolo Gentiloni, a annoncé qu’il présenterait, lundi 19 juin, une « proposition législative visant à simplifier et à accélérer les procédures de retenue à la source ». Annoncée au départ pour mercredi 28 juin, cette initiative, appelée ‘FAST’, doit mettre en place un nouveau système commun visant à éviter la double imposition et à prévenir les abus fiscaux dans le domaine de la retenue à la source (EUROPE 12909/23). « C’est l'une des questions universellement considérées comme un obstacle majeur à l'investissement transfrontalier », a expliqué M. Gentiloni. « Cela signifie que, d'ici l'été, la Commission aura mené à bien toutes les actions prévues dans notre plan d'action ‘Union des marchés de capitaux 2020’ », a-t-il ajouté. (AD)

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