Les conseillers des États membres de l'UE ont entamé, vendredi 16 juin, les travaux sur le règlement relatif à la gestion des crises et des situations de force majeure, qui inclura également des dispositions pour répondre aux situations d’instrumentalisation.
La commission des Libertés civiles du Parlement européen a déjà adopté son mandat sur le sujet le 28 mars (EUROPE 13151/6) et espère que le Conseil de l’UE pourra adopter rapidement sa position ('orientation générale') pour entamer les trilogues et rester dans les clous de la Feuille de route du Conseil de l’UE/PE, qui prévoit que tous les textes du Pacte 'asile et migration' soient adoptés avant mars 2024.
Le premier document de travail de la Présidence suédoise du Conseil de l’UE, daté du 14 juin, ne précise pas encore les modalités de la solidarité en cas d’afflux massifs de personnes et laisse ces éléments entre crochets.
Le PE, pour sa part, a estimé que la mesure principale d’aide dans ces situations d’urgence devait reposer sur la relocalisation obligatoire et des mesures de délivrance de statuts de protection en vertu du principe de 'prima facie' quand il est évident que les gens fuient une situation de guerre, par exemple.
Le premier compromis ajuste pour le moment les différentes dérogations au droit d’asile et aux règles du retour, comme l’autorise ce règlement dans ces situations extrêmes, tout comme les dérogations aux conditions matérielles d'accueil, également assouplies.
En ce qui concerne les délais d'enregistrement, durant quelques jours dans des situations normales, « les demandes de protection seront ainsi enregistrées au plus tard quatre semaines après leur dépôt en cas de crise ou de force majeure et au plus tard trois semaines après leur dépôt en cas d'instrumentalisation », indique le texte.
« Dans une situation d'instrumentalisation, l'État membre concerné donne la priorité à l'enregistrement des demandes [...] des personnes ayant des besoins particuliers en matière d'accueil des membres de la famille des mineurs. L'État membre concerné peut également donner la priorité à l'enregistrement des demandes qui sont susceptibles d'être fondées. Les États membres concernés peuvent également donner la priorité à ces demandes dans des situations de crise ou de force majeure », indique le texte.
Dans une situation de crise, d'instrumentalisation ou de force majeure, la durée de la procédure à la frontière ne dépasse pas vingt semaines, recours compris, à compter de la date d'enregistrement de la demande. À l'issue de cette période, le demandeur est autorisé à entrer sur le territoire de l'État membre pour l'accomplissement de la procédure de protection internationale.
Autres dérogations prévues : en cas de force majeure ou d'instrumentalisation, « l'entretien personnel [...] peut également être supprimé lorsque l'autorité responsable de la détermination est en mesure de prendre une décision positive sur la base des éléments de preuve disponibles concernant le statut conféré par la protection subsidiaire ».
Et pour la définition des situations de crise, le projet de règlement décrit « une situation exceptionnelle d'afflux massif de ressortissants de pays tiers ou d'apatrides arrivant irrégulièrement dans un État membre ou débarqués sur son territoire à la suite d'opérations de recherche et de sauvetage, dont l'ampleur, proportionnelle à la population et au PIB de l'État membre concerné, et la nature sont telles qu'elles rendent le système d'asile, d'accueil ou de retour de l'État membre inopérant et peuvent avoir de graves conséquences sur le fonctionnement du régime d'asile européen » ou encore « un risque imminent d'une telle situation ».
Pour l’instrumentalisation, il s’agit d’une situation dans laquelle « un pays tiers ou un acteur non étatique encourage ou facilite le déplacement de ressortissants de pays tiers vers les frontières extérieures ou vers un État membre, dans le but de déstabiliser l'Union ou un État membre, lorsque ces actions sont susceptibles de mettre en péril des fonctions essentielles d'un État membre, y compris le maintien de l'ordre public ou la sauvegarde de sa sécurité nationale ».
Lien vers le texte : https://aeur.eu/f/7jt (Solenn Paulic)