La Commission européenne a proposé, lundi 19 juin, une nouvelle procédure de retenue à la source (ou ‘withholding tax’) sur les revenus financiers transfrontaliers - les dividendes sur les actions et les intérêts sur les obligations. Sous le nom ‘FASTER’, cette directive doit rendre ces règles plus efficaces et plus sûres pour les investisseurs, les intermédiaires financiers tels que les banques et les administrations fiscales des États membres.
Tout comme ‘BEFIT’ (EUROPE 13190/30), elle constitue un élément clé du plan d’action en faveur d’« une fiscalité des entreprises adaptée au XXIe siècle ». Elle fait aussi partie du plan d'action de 2020 de la Commission sur l'Union des marchés des capitaux (EUROPE 13172/8).
« Nous voulons soutenir le marché unique et faciliter la vie des entreprises, des citoyens et des autorités nationales en créant un environnement sain pour les investisseurs, les intermédiaires et les administrations fiscales des États membres », a affirmé le commissaire à l'Économie, Paolo Gentiloni, en conférence de presse.
« Pendant trop longtemps, la lourdeur des procédures de retenue à la source a découragé les investissements transfrontaliers et entravé le bon fonctionnement du marché européen des capitaux », a-t-il poursuivi.
La Commission a estimé à 5,17 milliards d'euros par an l’économie pour les investisseurs grâce aux procédures accélérées. Ces obligations de déclaration normalisées doivent aussi permettre de lutter contre la fraude fiscale, notamment le type de fraude des scandales Cum/Ex et Cum/Cum, qui ont entraîné des pertes de 150 milliards d'euros entre 2000 et 2020 (EUROPE 12665/24).
Ces procédures seront obligatoires pour les grands groupes, environ 200, et les autres pourront choisir de s'enregistrer.
La proposition se décline en trois volets. Premièrement, la Commission souhaite créer un certificat numérique commun de résidence fiscale pour que chaque pays ait accès aux mêmes contenus et mêmes données, avec une norme harmonisée. Le certificat sera délivré un jour après la demande : « C’est ambitieux, car nous voulons pousser encore le délai », a expliqué un fonctionnaire européen.
Deuxièmement, la proposition introduit des procédures communes, où chaque État membre aura la possibilité d'une procédure plus rapide. « Certains l'offrent déjà, mais de manière disparate. Il n’y a pas de solution unique, car cela représente trop de travail pour les États membres », a expliqué le fonctionnaire. « Cette disposition restera optionnelle, en fonction de leur goût du risque ou du taux d'imposition final déjà appliqué », a-t-il souligné.
Troisièmement, la Commission souhaite construire une infrastructure pour les investisseurs qui veulent un service plus rapide. Seul un certain nombre de banques pourront offrir ce service. Les investisseurs devront s’adresser à des intermédiaires financiers certifiés, qui seront présents sur des registres tenus par les États membres. Les intermédiaires pourront en être supprimés s'ils ne se comportent pas bien.
La proposition comporte aussi des exemptions qui sont des dispositions anti-abus. Elle prévoit enfin des pénalités en cas de retard de paiement.
Lire la proposition (en anglais) : https://aeur.eu/f/7le (Anne Damiani)