Le Conseil de l'UE a arrêté le 16 juin sa position sur la proposition de la Commission européenne visant à modifier la législation de l'UE relative à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEE) pour la mettre en conformité avec un arrêt de la Cour de justice de l'UE. Ce faisant, le Conseil est prêt à négocier avec le Parlement européen quand celui-ci se sera prononcé.
En janvier 2022 (affaire C-18/20), la Cour avait partiellement invalidé la directive DEEE (2012/19/UE), entrée en vigueur le 13 août 2012, parce qu'elle obligeait indûment les producteurs de panneaux photovoltaïques à financer les coûts afférents à la gestion des déchets issus de ces panneaux lorsque ceux-ci ont été mis sur le marché à une date antérieure à celle de l’entrée en vigueur de ladite directive. Elle avait conclu à l'application rétroactive injustifiée de la responsabilité élargie des producteurs aux déchets issus des panneaux photovoltaïques mis sur le marché entre le 13 août 2005 et le 13 août 2012 (EUROPE 12876/26).
En conséquence, le 7 février 2023, la Commission avait proposé une modification ciblée de la directive. Ainsi, le financement des coûts liés à la gestion des déchets de panneaux photovoltaïques mis sur le marché après le 13 août 2012 incomberait au producteur.
En outre, pour les produits qui ont été ajoutés au champ d'application de la directive en 2018, la responsabilité élargie du producteur s'appliquerait aux produits qui ont été mis sur le marché après cette date. La directive DEEE a en effet mis en œuvre un 'champ d'application ouvert' à compter du 15 août 2018, ce qui signifie que tous les équipements électriques et électroniques sont considérés comme couverts par la directive, à moins qu'ils n'en soient spécifiquement exclus.
Le mandat de négociation du Conseil approuve la proposition de la Commission et clarifie les liens avec les dispositions pertinentes de la directive-cadre relative aux déchets (2008/98/CE).
Par ailleurs, il porte la période de transposition de la nouvelle directive de 12 à 18 mois - soit la même période de transposition que celle qui avait été appliquée lors de l'entrée en vigueur de la directive en 2012.
Voir la position de négociation du Conseil (en anglais) : https://aeur.eu/f/7kt
Voir la proposition de la Commission : https://aeur.eu/f/7ku (Aminata Niang)